X... et son assureur, alors qu'ayant constaté la faute commise par la victime, il n'aurait pu, sans violer l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, déclarer M.

grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que la condamnation d'une partie au paiement de dommages-intérêts exige la constatation

A... demande au tribunal : de constater : la faute de service commise par la caisse d’allocations familiales de la Drôme et l’agent B...; le caractère mensonger et non rectifié des données le concernant

lourde ; que la cour d'appel, si elle constate la faute grave de M.

[J] repose sur une cause réelle et sérieuse ; Constaté la faute grave de M. [J] ; Débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; Débouté M.

ouvertes par la loi pour s'opposer à la procédure, de contester sa validité en temps utile, de solliciter un sursis ou de discuter la mise et faire insérer ses dires dans le cahier des charges ; qu'ayant constaté

à retenir la responsabilité d'un créancier sur le seul constat d'une faute d'imprudence dans l'octroi d'un crédit, sans qu'ait été constatée l'existence d'un des cas d'ouverture possible de responsabilité

ou une imprudence est relevée à son encontre" ; "alors que la seule constatation d'une faute imprévisible et irrésistible de la victime est de nature à exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité

LES ORDRES DE L'ANCIEN PRESIDENT DECEDE, QUE LE FAIT QUE CES ORDRES N'AIENT PAS ETE DONNES PAR L'AUTORITE COMPETENTE, NI FAIT OBJET D'INSTRUCTIONS CONTRAIRES CARACTERISAIT UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET NON

répudiation unilatérale du mari sans rechercher si la référence du jugement au droit pour le mari d'obtenir la dissolution du lien conjugal n'était pas totalement inopérante, la juridiction algérienne ayant constaté

ni un don manuel ni un testament ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant elle-même constaté

résiliation du bail ayant eu lieu de manière anticipée et le bail ayant été repris le 1er octobre 1999 ; Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'une telle pénalité était contractuellement prévue, ni constater

lettre du 28 février 1986, l'employeur notifiait au salarié la rupture du contrat ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat, qu'elle avait requalifié en contrat à durée indéterminée, était

X... ayant assigné son ancienne épouse, Mme A..., en nullité d'une donation déguisée qu'il lui aurait consentie, M.

rendues sur contestation pouvant seules faire l'objet d'un appel porté devant la cour d'appel en vertu de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir constaté

société d'expertise comptable), dont deux ont lourdement engagé la responsabilité pécuniaire de l'employeur et dont d'autres sont de nature à l'engager dans l'avenir, la cour d'appel n'a pu refuser de constater

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

préjudice subi dans sa recherche d'emploi qu'il évaluait à la somme de 84 756,67 euros, motif pris de ce que les pièces qu'il avait produites ne permettaient pas de l'évaluer précisément, alors qu'elle a constaté