l'article L145-2 alinéa I10 ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'occupation et constaté

L'officier de police judiciaire de la gendarmerie départementale d'Etampes a dressé un procès-verbal de constat de poursuite des travaux le 30 mars 2019.

doit ainsi être requalifié en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'invocation par le salarié d'une irrégularité du contrat de travail à durée déterminée

prestation compensatoire en capital d'un montant de 8 000 euros ; DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [T] [G] tendant à dire et juger que chacun des époux résidera à son adresse personnelle ; CONSTATE

la liquidation de la communauté ; - attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule automobile Opel Corsa immatriculé AN-969- NT, à charge pour elle d'assumer la charge du crédit y afférent ; ; - constaté

    L’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement («  

de location, l'un pour le trajet aller, l'autre pour le trajet retour, un troisième contrat étant souscrit par les clients pour la période intermédiaire ; qu'il a cependant admis qu'il pilotait le navire

, POURSUIVIES ET REPRIMEES SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE

, - de constater la poursuite de la commercialisation postérieurement à la rupture d'agrément, - de faire interdiction à la SAS ATRIUM SANTE de vendre sous astreinte définitive de 200 € par jour de

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..

kilométrage de son véhicule ; que par ailleurs s'il est exact que Madame Anny X... a été absente à plusieurs reprises pour solder des congés payés, son temps de présence a toutefois été suffisant pour constater

à l'issue de la première période triennale, - constaté la résiliation du bail à la date du 13 septembre 2011, - condamné la société Riello onduleurs au paiement de la somme de 100 000 € au titre de

l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 11] ; REJETTE en conséquence la demande de validation du congé et les demandes subséquentes, lesquelles deviennent sans objet et constate

A titre subsidiaire, si la cour prononçait la résiliation du contrat de maintenance, elle affirme qu'elle ne pourrait que constater la poursuite des relations du 18 septembre au 17 novembre 2003 et condamner

ladite vérification ou desdites perquisitions ; Considérant qu'après avoir jugé que les perquisitions effectuées par l'administration en application des ordonnances du 30 juin 1945 relatives à la constatation

le conseil qu'il préside, de diriger les débats, ne lui confère pas le statut de dirigeant au sens de l'article précité, dès lors qu'il n'assure pas la gestion de la société, l'Urssaf n'ayant pas constaté

en état des sites concernés, soit en déposant auprès des services de la préfecture du Rhône un dossier de demande d'enregistrement, une troisième visite d'inspection, réalisée le 14 février 2017, a constaté

Il retient que, le 25 juillet 2016, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a constaté que les travaux n'étaient pas conformes aux permis de construire accordés en 2011 et 2012.