demande ;Faire injonction à Mme [P] [D], en tant que de besoin, de produire le formulaire médical sollicité ;Subsidiairement, écarter l’exécution provisoire,A titre infiniment subsidiaire ordonner la constitution

A titre subsidiaire, elle sollicite la consignation supplémentaire de la somme de 40.271, 88 euros sur le compte séquestre du Bâtonnier ou une constitution de garantie, car, la solvabilité de Monsieur

forme d'un plan d'échelonnement sur dix-huit mois à partir du 1er juin 1981 et sous réserve de paiement régulier à partir du 1er mai 1981 des impôts et cotisations nouvellement dus, ainsi que de la constitution

AXERIA IARD, en l'absence de constitution d'une garantie dans les délais requis, à consigner une somme équivalente auprès de la CARPA du barreau de Paris. 7.

l'absence de constitution d'une garantie dans les délais requis, à consigner une somme équivalente auprès de la CARPA du barreau de Paris. 7.

de nouvelles garanties destinées à remplacer celle dont il disposait jusqu'alors (p. 5, § 14), cependant que le pouvoir d'ordonner la constitution de garanties dans une telle hypothèse relève seulement

elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971 ; 2° à la décharge de cette imposition ; 3° au remboursement des frais de constitution des garanties nécessaires au sursis

- Sur la demande de constitution de garantie A titre subsidiaire, la société Comisa demande que la société Comptoir italien constitue une garantie. A quoi cette dernière s'oppose.

l'article L. 255 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution

Sur la demande infiniment subsidiaire de constitution de garantie : Selon l'article 517 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de

La demande de constitution d'une garantie motivée que par un visa à la jurisprudence, sans autre motif, ne peut par conséquent qu'être rejetée.

La société ISCS fait grief à l'arrêt de cantonner la créance alléguée à la somme de 28 774 euros, d'accorder la mainlevée de la saisie en contrepartie de la constitution d'une garantie bancaire arrêtée

Faute d'accord entre les parties sur l'importance de la caution ou de la garantie, le tribunal ou l'autorité judiciaire compétente en fixera la nature et le montant.

est pas sérieusement contestable ; - en l’absence de risque d’insolvabilité de la société 4SH, la demande de la région Bretagne tendant à ce que le versement d’une provision soit subordonné à la constitution

l'application du taux d'intérêt légal ; qu'en se bornant à constater que le paragraphe du contrat de prêt consacré au TEG mentionnait qu'il était de 8,48 % l'an, en ce compris les frais d'acte et de constitution

de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour

rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de

Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. () ". 3.