-A DEFAUT DE CONSTITUTION DE GARANTIES, LE COMPTABLE PEUT PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES POUR LES IMPOTS CONTESTES, LA VENTE NE POUVANT ETRE EFFECTUEE JUSQU'A CE QU'UNE DECISION AIT ETE PRISE SUR LA

La Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejetant les demandes de l'employeur et le déboutant de ses prétentions.

Y... a déposé un dossier qui ne contient que deux pièces, l'acte d'appel du jugement du 21 décembre 2001 et l'ordonnance du premier président assortissant l'exécution provisoire de la constitution d'une

; QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ENTRE LE COMPTABLE ET LE REQUERANT CONCERNANT LESDITS INTERETS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES FRAIS DE CONSTITUTION

, - ordonner l'exécution provisoire partielle du jugement du 25 mars 2025 sans constitution de garantie, A titre très subsidiaire, - condamner la société [L] [E] à lui payer la somme de 1.000.000

Liégeois, qu'elle leur adresse une offre à leur domicile en France ; que M. et Mme X... ont accepté, par correspondance émise en France, cette offre ; qu'un contrat notarié a été établi en France, avec constitution

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, qu'à défaut de constitution

l'a condamnée à payer à l'association une provision pour frais d'instance d'un montant de 10 000 euros, et en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à subordonner le versement de cette somme à la constitution

Lors de l'audience, la société INNOV'IA, représentée par son conseil, a maintenu sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de constitution d'une garantie.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; Considérant qu'en fondant sa décision sur l'existence d'une faute de la société Air Guyane pour condamner

[D], [P], [X], [XO], [RG], et pour les sociétés Accepta, Aupaval, Barjanis, Immolauze, Jeanlyro, Lola, Nadehmag, Philoucat, le notaire n'a dressé que l'acte authentique de vente qui prévoyait la constitution

A titre infiniment plus subsidiaire, elle sollicite que soit ordonnée la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, qu'à défaut de constitution

suit : cinq cent euros par mois pendant vingt-trois mois, le solde à la vingtième-quatrième échéance ; A titre complémentaire d'une exécution échelonnée : subordonner l'exécution provisoire à la constitution

écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ou Assortir l’éventuelle exécution provisoire de la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations

Sur la demande de constitution de garantie, ils font valoir qu'elle est irrecevable dès lors que la SAS Beryl Investissement n'a formulé aucune observation sur l'exécution provisoire en première instance

due à Mme [L] ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de constitution de garanties formée par Mme [L], Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 274 et 277 du code civil, de subordonner le prononcé

X... les 21 janvier et 7 février 2000 assorties de demandes de sursis de paiement et de l'absence de constitution de garanties par celui-ci, le comptable pouvait lui délivrer un commandement de payer,