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42 047 résultats pour « contentieux technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d18

Cassation

16 décembre 1985

16 décembre 1985

n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EST INAPPLICABLE AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS RELEVANT DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbb3

Cassation

9 janvier 1980

9 janvier 1980

TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L' ETAT D' INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN CAS D' ACCIDENT DU TRAVAIL, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208854_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209178_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209652_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210600_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303237_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304170_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206251_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206402_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206622_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207123_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207559_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205206_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205347_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205348_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205762_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304566_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305374_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307542_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle

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