l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ; 2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10

Code de la consommation

Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité

Article 3

—

des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ; - transmettre avec son avis le procès-verbal de visite de la commission à l'autorité chargée d'autoriser l'ouverture de l'établissement ; - en cas de non-conformité, fixer les

Article 5

—

des travaux avec les dispositions arrêtées ; - en cas de non-conformité, fixer les aménagements à apporter et les délais d'exécution et saisir, s'il y a contestation, le ministre des transports ; 2° En cours d'exploitation : - veiller à ce que les

Article D412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

et sur toute mesure corrective prise ; 6° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché, les distributeurs communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit.

Article 4

—

et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet de l'examen de type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.

Article 4

—

la conformité du produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché ; 2° Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité

Article 3

—

cas où, pour les travaux considérés, l'intervention du spécialiste est limitée à la définition descriptive et prescriptive des dispositions techniques à prévoir dans les dossiers de consultation des entreprises ; à l'établissement d'avis sur la conformité

Article 21.A239

—

responsabilités sont correctement assumées, en accord avec : a) Les exigences applicables du présent arrêté ; b) Les termes de l'agrément établis conformément au point 21.A251 ; 3° De surveiller de manière indépendante le respect des procédures documentées

Article Annexe

—

Documentation disponible Le prestataire de services de navigation aérienne tient à jour une documentation relative aux personnels techniques ayant des tâches liées à la sécurité qui contient, au minimum : 3.

Article R5462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code de la santé publique

le fait : 1° Pour le fabricant d'un dispositif de diagnostic médical in vitro ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les déclarations de conformité

Article 29

—

Les documents administratifs ainsi que le rapport de soutenance rédigés en tout ou partie en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur.

Article 56-3-1

—

II. - Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration de conformité pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage “barre à roue” a été apposé, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue

Article 6

—

Pour tous les véhicules, la notice descriptive peut figurer sur le même document que le procès-verbal de réception et le certificat de conformité.

Article 5-20

—

déclaration UE de conformité n'a pas été établie correctement ; 5° La documentation technique n'est pas disponible ou n'est pas complète ; 6° Les informations mentionnées au VI de l'article 5-5 ou au III de l'article 5-7 sont absentes, fausses ou incomplètes

Article R20-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 34

Code des postes et des communications électroniques

. – Ils établissent la documentation technique mentionnée à l'article R. 20-9 et mettent ou font mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article R. 20-5 qui leur est applicable.

Article L5514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 85

Code des transports

attestant sa conformité aux dispositions de l'Etat du pavillon mettant en œuvre la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

Article R122-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

Code de la construction et de l'habitation

d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6.

Article L186-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

n'a pas été établie ; 5° La déclaration UE de conformité n'a pas été établie correctement ; 6° La documentation technique mentionnée à l'annexe IV, parties A et B, et aux annexes VII, VIII et XI de la directive 2014/33/ UE du Parlement et du Conseil

Article L513-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

I.- La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale

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