Grâce à l'intervention d'un intermédiaire, ce couple est entré en contact avec M. [K] [F] et son épouse, laquelle attendait un enfant. 6.

; qu'estimant que le contrat à durée déterminée s'était poursuivi au-delà du terme des trois mois prévus dans la convention et que les différents motifs portés sur les contrats de mission correspondaient

articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2240 à 2246 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maternité

Par jugement du 2 décembre 2019, il a ordonné la cessation de l'activité maternité de la société. 4.

décembre 2011, ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, applicable à la date de l'affiliation litigieuse ; Attendu, selon ce texte, que sont affiliées au régime d'assurance maladie, maternité

Sur la contestation du montant des indemnités journalières versées au titre de l’assurance maternité. Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Le 12 juillet 2019, la caisse a transmis à Mme [Z] un carnet de maternité et l'a informée de la durée du congé maternité auquel elle pouvait prétendre, soit entre 8 semaines minimum et 16 semaines maximum

que la rémunération correspondante de l'assistant maternel ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum fixé par décret.

d'assistante maternelle n'a aucun lien avec la maternité de Mme [Y]'; - que la rupture des contrats d'assistante maternelle repose sur un juste motif, réel et sérieux'; ''débouter Mme [Y] de l'intégralité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 4 septembre 1996 par M. et Mme Y... en qualité d'assistante maternelle

Elle a été en congé maternité du 1er juin 2011 au 2 janvier 2012, et a été licenciée pour motif économique le 12 février 2013. 3.

prenant fin, elle reprendrait son travail le 24 avril; que le 17 avril, l'employeur lui a fait parvenir une lettre de rupture de son contrat de travail; Sur le premier moyen : Attendu que la société

Elle conteste tout vice du consentement donné par la salariée, en considérant que Mme [X] n'apporte aucune preuve à l'appui de cette affirmation.

EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [M] a contesté le 20 septembre 2024 le refus d'indemnisation de son congé maternité ayant pris effet le 10 novembre 2023, refus opposé par la CPAM de l'Isère, au motif qu'elle

par Mme [O] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 16 mai 2011 du 9 septembre 2011 ; qu'à compter du 30 juin 2011, l'enfant ne lui étant plus confié et sa rémunération ne lui étant plus versée

à durée déterminée du 2 décembre 1991 au 25 février 1992 en qualité de sténo-dactylo pour remplacer une salariée en congé-maternité, puis à compter du 25 février 1992 selon contrat à durée indéterminée

temporaire au vol est assuré du maintien du lien contractuel pendant une période non rémunérée de trois ans au maximum, que par lettre du 13 octobre 1992, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat

pas en congé de maternité à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public.

décembre 1999, a été mis en place un accord d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, accord au terme duquel il était prévu notamment que les sages-femmes du service maternité

de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, la modification du contrat de travail devant être examinée au regard des fonctions exercées par la salariée avant son congé