Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner;Article 5-4 - Contrôle de la légalité de

la légalité de la détention)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation

légalité de la détention)

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la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

administrations, n'a pas entendu régir par ces dispositions les relations entre les représentants de l'Etat dans les départements et les régions et les collectivités territoriales dans le cadre du contrôle

1982, parvenue à la préfecture le 29 décembre 1982, et des arrétés individuels de titularisation parvenus à la préfecture les 10 et 19 janvier 1983 ; qu'ainsi ledit recours était recevable ; Sur la légalité

Luxembourg - 18233/16 Arrêt 30.1.2018 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Absence de recours pour contrôler la révocation d’une libération conditionnelle   :

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 62581/12) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant turc, M.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention;Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle;Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et

de la légalité de la détention)

de la légalité de la détention)

la légalité de la détention)

16-02-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT

Son recours introduit en janvier 2007 devant le tribunal régional ne visait pas à statuer sur la légalité de sa détention en général.