relevé cette circonstance qui était de nature à établir que l'architecte n'avait pas contracté en considération de la personne de son donneur d'ordre et qu'ainsi, le contrat d'entreprise litigieux n'était

n'avait pas été modifié et qu'il n'avait jamais été contraint de limiter ses activités professionnelles après la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail

Y... a formé opposition le 21 janvier 1991 à une contrainte signifiée le 15 janvier 1991 à la requête de l'URSSAF en paiement de cotisations de sécurité sociale afférentes à son activité de commerçant

que le contrat n'ayant pas été reconduit, l'employeur a ramené la rémunération aux conditions initiales ; qu'estimant que cette mesure constituait une modification de son contrat de travail et après avoir

X..., engagé par la société Electronique service Languedoc en octobre 1995 selon contrat de qualification de deux ans et demeuré en fonction à son terme sans que ne soit conclu un nouveau contrat de travail

de la société Oniris dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui a pris fin le 31 octobre 2007 ; que le 5 novembre 2007, il a été engagé en contrat à durée indéterminée par la société Valmont en

du mois de décembre 2000 au mois de décembre 2001, ses honoraires étant payés à la vacation ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 novembre 2004 ) d'avoir constaté l'absence de contrat

Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être

X..., un contrat de franchise aux termes duquel elle lui concédait l'utilisation de la marque "Maisons Mikit" ; que le 16 novembre 1994, M.

X... avait été contraint, en raison des brimades et injures exercées à son encontre par son employeur, à rompre son contrat de travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à instaurer devant

E... et la SCP, sauf à considérer que le contrat de collaboration conclu entre les parties était contraire à la relation de confiance attendue d'un avocat et de son collaborateur, ce que ne soutenait pas

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Eagle Star Vie a formé opposition à une contrainte

indiquant que le contrat ne serait pas renouvelé et prendrait fin le 6 juillet 1990 et que M.

, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail prévoyait que la rémunération de M.

avec son commettant, celui-ci doit répondre des conséquences de l'inexécution du contrat dès lors que les circonstances ont permis à la victime de croire que son interlocuteur était dans l'exercice de

de travail, doit informer le salarié des risques et avantages d'une telle mesure ou acte envisagé, ainsi que sur toute circonstance ayant un rôle déterminant dans la décision de contracter, et doit les

qui l'a précédée et fournit ces informations ; qu'en décidant le contraire, pour annuler la contrainte du 25 août 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité

X... a formé opposition à une contrainte émise le 11 janvier 2000 par le directeur de la Caisse de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard afférentes