Exigences Le prestataire de services de navigation aérienne identifie et décrit les tâches opérationnelles exercées par les personnels mentionnés au 1. 2.2.

Article 328 G quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Code général des impôts, annexe III

Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie à la

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Code monétaire et financier

Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du travail.

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Les cadres greffiers des services judiciaires et les greffiers des services judiciaires sont chargés de coordonner l'exécution des diverses tâches confiées à tout ou partie du personnel du greffe.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

Afin d'assurer l'exécution des contrats prévus à l'article L. 331-1 et des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou un fournisseur installés sur le territoire national et afin de permettre l'approvisionnement par un producteur

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

d'un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87

Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre

Les employeurs ne sont pas soumis aux obligations visées à l'article 1er du présent arrêté lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée maximum d'un mois non susceptible d'être prorogée.

Article R812-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application de l'article L. 812-4, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restante au nouveau

Article 321-93

—

Lorsque la société de gestion de portefeuille confie à un tiers l'exécution de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes pour la fourniture d'un service ou l'exercice d'activités, elle prend des mesures raisonnables pour éviter une

Article 318-58

—

Article L261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.

Article R*300-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 80

Code de l'urbanisme

Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L. 300-5-1 passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement

Article 292 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50

Code général des impôts, annexe II

Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés

Article L5542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 48

Code des transports

Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.

Article R311-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 57

Code de l'énergie

En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restant

Article L631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.

Article 3

—

I. ― Les techniciens des installations de France Télécom sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et équipements.

Article R1441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

Code de la santé publique

Le contrat : 1° Précise les engagements des organismes relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; 2° Reprend les dispositions du plan

Article 7

—

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Article L551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Code de justice administrative

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par

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