Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87

Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre

En vigueurDepuis le 28 février 1987

Légifrance

Texte de l'article

Les employeurs ne sont pas soumis aux obligations visées à l'article 1er du présent arrêté lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée maximum d'un mois non susceptible d'être prorogée. Cette dérogation ne s'applique pas aux contrats conclus à titre d'essai.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137264dcd58014677424852

30 septembre 2003

613725e8cd58014677421779

30 mai 2001

6e Chambre D

6034993510aec685c6211457

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en_cours9 octobre 1991

Doctrine & commentaires

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Isidore

Le Kauman de Yogyakarta (2). Des entrepreneurs assujettis à leur idéal religieux

1 janvier 1988

Bonneff Marcel. Le Kauman de Yogyakarta (2). Des entrepreneurs assujettis à leur idéal religieux. In: Archipel, volume 36, 1988. Villes d'Insulinde (I) pp. 77-112.

Isidore

Aide à la consultation de l'ordonnance du 2 février 1945

11 mai 2012

Ordonnance du 2 février 1945 relative à la justice des mineurs. Toutes les versions consultables en ligne de 1945 à nos jours

Isidore

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<h4>Consulter l’ordonnance à une date donnée</h4> <p>Lorsque vous vous connectez à la base, vous accédez par défaut à la version initiale de l’Ordonnance, celle du 2 février 1945, publié au <em>Journal Officiel</em> le 4 février 1945. Vous pouvez alors parcourir le texte sur écran en le faisant défiler à l’aide des deux ascenseurs ou choisir la version PDF en cliquant sur « consulter en PDF ». Vous pourrez alors effectuer une recherche « plein texte » ou imprimer le texte.</p> <p>Si vous voulez consulter l’ordonnance à une autre date il vous suffit de changer la date inscrite en pas de …