Sur les demandes au titre des contrats de crédit-bail La BPALC demande que soit constatée la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n° 166807 et n° 166716 la liant à la SARL CREA’ TERRASSEMENT

X..., pour la société Fertil 47, je vous autorise à négocier le contrat de crédit-bail en leur faveur. M.

Z..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Tagve flatting industries, en résolution du contrat de vente et résiliation du contrat de crédit-bail; Sur le premier moyen,

X... a commandé à la société Ceps un complexe de viennoiserie sous l'enseigne Point chaud comprenant divers matériels financés par contrat de crédit-bail conclu le 26 août 1992, avec la société Compagnie

subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable et condamner Mme [S], au titre des restitutions, à lui payer la somme de 7 871,85 euros au titre du contrat de crédit

X... étant désigné comme administrateur ; que, par lettre du 15 septembre 1992, l'administrateur a informé le crédit-bailleur qu'il poursuivait deux des contrats de crédit-bail ; que le juge-commissaire

[L], dirigeant de la société, s'est rendu caution solidaire du paiement des sommes dues au titre du contrat de crédit-bail. 2.

rendu le 22 avril 2010 en matière de référé, a condamné la société Transports Y... à payer à la société BNP Paribas Lease Group (le créancier) une provision à valoir sur l'indemnité de résiliation d'un contrat

lavis de mise en recouvrement ; que l'administration a fait appel du jugement ; Attendu que pour décider que le rappel des droits d'enregistrement n'était pas fondé, la cour d'appel a retenu que le contrat

Sodelem a revendiqué les matériels faisant l'objet des contrats de crédit-bail ; que le juge-commissaire a déclaré la revendication irrecevable comme tardive ; Attendu que la société Sodelem fait

créer une société civile immobiière (SCI) Saint Jean, propriétaire d'un local dans lequel les époux Y... s'engageaient à exploiter un fonds de commerce sous l'enseigne Shopi, de la souscription d'un contrat

X... était cogérant, divers concours et conclu avec elle un contrat de crédit-bail ; que, par un acte du 13 novembre 2004, M.

prendre parti sur la continuation du contrat de crédit-bail ; qu'ayant soutenu que le liquidateur n'avait exercé aucune option, le crédit-bailleur l'a assigné, ès qualités, en résiliation du contrat

figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Eurobail a consenti à la société Y... meubles trois contrats

aux termes d'un tel contrat, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la publication d'un contrat de crédit-bail le rend opposable aux tiers, mais ne fait pas présumer, de façon

C..., gérant de la société Sasha et Swane, s'est rendu caution, à concurrence de 186 453,10 euros, des engagements pris par cette dernière à l'égard de la société Sogelease France en exécution d'un contrat

en cause sur la vente envisagée, il convient d'ordonner la résiliation du crédit bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en résiliation émanait d'un tiers au contrat de crédit-bail, la cour

de crédit-bail avec la société débitrice, a formé un recours contre l'ordonnance du 11 mai 1992 par laquelle le juge-commissaire a ordonné la vente des matériels objets des contrats précités ; que