dénaturé les conditions particulières susvisées en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que par une interprétation souveraine rendue nécessaire par l'ambiguïté des stipulations du contrat

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2013), qu'à la suite d'un contrat de concession exclusif à durée indéterminée

X..., exploitant d'un débit de boissons, un contrat de fourniture exclusive de boissons pour une durée de huit ans, avec engagement d'atteindre un certain quota minimal annuel, en échange duquel cette

un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société Will ; que M.

du bloc central ; que la Fondation Hôtel Dieu du Creusot qui conteste l'existence d'un tel accord justifie qu'à compter du début de l'année 2004, soit antérieurement à l'embauche, sous contrat à durée

; qu'elle a également constaté que la société Sodicope avait modifié à plusieurs reprises les contrats de distribution exclusive adressés par la société Racor ; qu'en l'état de ces constatations, qui

» d'U.T.A., cette contestation générale ne constituait pas les observations prévues au paragraphe 19.6.3 de la norme NF P03001 régissant le marché en vertu du contrat du 21 octobre 2013.

d'avoir prononcé la résiliation du contrat de concession exclusive de la marque à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la concurrence

B... fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation du contrat de distribution exclusive conclu avec la société Art et mascottes lui est imputable et de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre

produits de grande consommation à Wallis-et-Futuna. 13.Aux termes de cette lettre, la société Sodiwal a reproché à la société General Import d'avoir conclu avec divers fournisseurs des contrats

- dit qu'il ne ressort pas du dossier qu'il y ait eu une résiliation simulée, anticipée, brutale ou abusive des contrats aux torts exclusifs de la Défenderesse, - dit que l'examen d'un comportement déloyal

réparation du préjudice subi du fait de la brusque rupture, du fait des sociétés, de négociations portant sur l'acquisition d'un catalogue éditorial et d'enregistrements, ainsi que sur la conclusion d'un contrat

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 1996), que la société Le Mirador (la société), représentée par sa gérante, Mme Z..., avait conclu avec la société Solybo un contrat

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société une indemnité de 155 129 francs au titre de la rupture du contrat d'approvisionnement exclusif, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir

litigieux de concession exclusive, l'a annulé ; qu'elle avait cependant constaté, dans ce même arrêt, que les contrats contenant cet article avaient été conclus exclusivement entre la société Lorillard

Par un contrat de distribution exclusive du 6 février 2013, la société [Localité 3] a confié pour une durée de 10 ans à la société El Ronto, la distribution exclusive de la gamme des semences de marque

Le 6 avril 2016, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de solliciter la requalification de son contrat de VRP non exclusif en contrat de VRP exclusif et d'obtenir le paiement de

; Attendu que la clause d'un contrat d'approvisionnement exclusif faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat,