.., huissier de justice, du 18 octobre 1989 ; qu'il ajoute de même que les photocopies qu'il avait pu réaliser ont été rendues le même jour ; que le constat de Me A... ne démontre nullement qu'à la date

(la CEGC) a accordé sa garantie de livraison, l'acte stipulant que « la garantie ne s'applique pas lorsque le retard résulte d'une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers ou du maître de l'ouvrage

des permis de construire délivrés et défaut de déclaration préalable de travaux exemptés du permis de construire, a condamné les deux premiers à une amende de 250 000 francs chacun, et ordonné, sous astreinte

un intérêt privé ; que, pour juger le contraire, la cour de Riom a retenu qu'en vertu notamment de l'article 45.2 du Règlement susvisé, selon lequel « en aucun cas la décision étrangère ne peut faire

de l'entreprise ; qu'il appartient au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de

En violation des dispositions de l'article 7-2 II de la convention collective des entreprises de propreté, aucun avenant au contrat de travail n'a été établi par la société GSF Concorde qui n'a pas mis

constaté que le contrat d'entreprise conclu entre les sociétés Uni Vr et P.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

formé le pourvoi n° A 23-14.306 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société ADP Europe, société par actions simplifiée

active d'agent public étranger, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende.

N..., de nationalité française, et Mme X..., de nationalité britannique, se sont mariés le 26 février 2010, à Londres, après contrat de mariage reçu par un notaire français ; que le mari a saisi le tribunal

du contrat par Negma est étrangère à la qualification du contrat. 71.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le contrat de travail

Jeffrey X... du chef de corruption d'agents publics étrangers, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient

énoncé que, mandatée par la société Ortec pour transporter la grue de [C] à Doual, elle a choisi de faire exécuter sa mission par un tiers, et qu'elle a ainsi librement sélectionné son sous-traitant et

J... qui trouvait les chantiers, qui négociait les contrats, qu'il n'avait aucune idée de la nature du contrat qu'il avait signé avec M. A...

pour constater le refus de Serge X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les constatations de l'inspection du travail, reprises par le jugement entrepris, la cour d'appel n'a pas

; qu'en outre, il avait constaté, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, qu'aucun des contrats n'était exécuté ; qu'en prospectant dans les conditions susvisées la clientèle pour lui faire souscrire des opérations