I. - Toute association cultuelle bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger

Article 1216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98

Code civil

Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.

LEGIARTI000031399507

—

-Le droit international public A.-Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux. B.

Article D314-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 01 > 21

Code de l'éducation

par le ministère de l'éducation nationale pour évaluer l'enseignement du français langue étrangère ; 3° De favoriser le développement des échanges pédagogiques et scientifiques internationaux, notamment par des échanges de chercheurs, d'enseignants et

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

Il favorise également l'accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques.

Article 2

—

Il est expressément défendu à Nos ministres, conseillers d'Etat, de répondre, soit par écrit soit verbalement, à aucune demande, plainte ou affaire que ce soit de petite ou de grande importance qui leur serait adressée par un agent étranger.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 01

Code de la sécurité sociale

Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 1

—

Il conduit, pour le compte du ministre des affaires étrangères et du développement international, celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

Article L1221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Article 11

—

La direction des archives conserve les originaux des engagements internationaux de la France.

Article L161-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

public ou des personnes morales de droit privé gérant un service public compétentes, notamment par transmission électronique de données.

Article D333-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 38

Code de l'éducation

Des établissements dénommés lycées internationaux ou des sections internationales de seconde ou des classes menant au baccalauréat français international de lycées peuvent être créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87

Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre

Les employeurs ne sont pas soumis aux obligations visées à l'article 1er du présent arrêté lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée maximum d'un mois non susceptible d'être prorogée.

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

s'est pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue ; 2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le non-paiement

Article 10

—

modernisation de l'économie ou de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d'opérations financées par l'Union européenne, par des institutions ou organismes internationaux

Article R3411-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

Les recettes de l'Ecole navale comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ; 2° Le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours

Article L7253-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 04

Code général des collectivités territoriales

Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil exécutif de Martinique peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre.

Article 20

—

Afin de développer la dimension internationale des écoles doctorales et la coopération scientifique entre les équipes de recherche françaises et étrangères, et afin de favoriser la mobilité des doctorants, un établissement d'enseignement supérieur français

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, toute personne a le droit d'obtenir, auprès de lui, les informations détenues par : 1° L'exploitant d'une installation nucléaire de base ; 2° Le responsable d'un transport de substances radioactives

Article 1105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Code civil

Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.

Page 6 · 52 063 résultats

← Précédent Suivant →