AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00660
31 mars 2016
31 mars 2016
contrat de travail à durée déterminée de remplacement comportant promotion du salarié remplaçant, modification de ses fonctions et majoration de sa rémunération s'analyse comme une modification du contrat
Source officiellePage 6 sur 374
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00834
11 mai 2017
11 mai 2017
Y... bénéficiait de la qualification de cadre dirigeant quand il ressortait de ses propres constatations que ce contrat ne mentionnait pas la contrepartie spécifique de dix jours de repos supplémentaires
Source officielle