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7 470 résultats pour « contrat stipulant une remuneration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00660

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

contrat de travail à durée déterminée de remplacement comportant promotion du salarié remplaçant, modification de ses fonctions et majoration de sa rémunération s'analyse comme une modification du contrat

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00834

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... bénéficiait de la qualification de cadre dirigeant quand il ressortait de ses propres constatations que ce contrat ne mentionnait pas la contrepartie spécifique de dix jours de repos supplémentaires

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001f4

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Y... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Visserie Boulonnerie Wurth sur le département du Lot, pour la clientèle "artisans/PME" par un contrat du 5 octobre 1987, stipulant que l'employeur

Source officielle
CC

comm

61372354cd58014677408649

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

et alors, enfin, qu'il était constant que le contrat d'affrètement litigieux stipulait que les conditions de la rémunération des affrètements effectués par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01012

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

V... stipulait : "Il sera versé à M. U... V..., avec la paye de décembre, une prime annuelle équivalente à la rémunération brute mensuelle de ce même mois.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100346

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

F... un mandat de recherche stipulant une rémunération du mandataire à la charge du mandant, d'autre part, obtenu de celui-ci, qui souhaitait acquérir cet appartement, l'engagement de payer des honoraires

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00020

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

stipulait que "si la résiliation intervient à l'initiative de C...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00706

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

prévoyant une rémunération annuelle de 66 001 euros, outre une rémunération variable. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02048

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[G] stipulait une rémunération annuelle fixe de 151 000 euros à laquelle s'ajoutait une part variable pouvant atteindre 25% de la rémunération fixe et que la rémunération mensuelle brute moyenne perçue

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100052

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

, la pleine rémunération du mandataire selon les modalités stipulées au contrat était due, sauf faute du mandataire à l'origine de l'échec de l'opération ; qu'en privant néanmoins la société Triactis de

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CC

soc

61372518cd5801467741aed4

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

de travail fixé régulièrement selon le nouveau planning mis en place, parce qu'elle pouvait s'interroger sur l'incidence de ce changement sur sa rémunération, la cour d'appel a violé "les articles" L.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300546

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

de l'arrêt attaqué que la convention de contrôle technique de construction prévoyait une rémunération forfaitaire payable à l'avancement des travaux et que dès lors, la facturation ne pouvait intervenir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01215

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, « contrats d'abonnement de maintenance et de location », qu'ils comportaient des « conditions générales du contrat de location » et qu'ils stipulaient en gras : « dans le cas où l'abonné opte pour la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02120

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

recherches et développement, le contrat stipulant que « pour une année civile complète de présence, cette rémunération est versée en treize échéances égales, soit douze mensualités de 4 192 euros, la

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soc

6137237ecd5801467740a7ca

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

du contrat de travail, il était prévu que la salariée percevrait une rémunération constituée notamment d'un intéressement calculé sur la base de 6 % du chiffre d'affaires hors taxes résultant des contrats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00363

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'arrêt que, d'une part, l'avenant de mutation du 9 janvier 2013 stipulait une rémunération forfaitaire incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30 et que, d'autre part

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00663

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X..., de nationalité française, a été engagé par la société Reuters financial software en qualité de consultant junior statut cadre ; que son contrat de travail stipulait une rémunération variable pouvant

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soc

613721ddcd580146773f83f4

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

X... a été engagé par la société Falsimagne, entreprise de fonderie, à compter du 1er juillet 1969 en qualité de représentant et que le contrat d'engagement stipulait une rémunération composée uniquement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00611

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Ayant d'abord constaté que le contrat de travail prévoyait en plus de la rémunération fixe annuelle, l'attribution d'une rémunération variable tant au titre d'objectifs individuels que d'objectifs collectifs

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soc

6137226ccd580146773fcdac

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

de travail, sans prendre en considération le contenu du contrat de travail de son mari ; et, alors, d'autre part, qu'un contrat de travail à durée indéterminée peut comporter l'engagement réciproque

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