France en vertu d'un accord passé le 10 janvier 1996 ; que, se prévalant de la rupture brutale de ce contrat de distribution par ces deux sociétés qui auraient brutalement cessé d'honorer ses commandes

auteurs, les droits en résultant devenant la propriété indivise des participants ; que, le même jour, la société Mercure productions a conclu avec la société Les Artistes associés (la société LAA) un contrat

La société [...] , devenue la société Mary distribution automobile Caen (la société Mary), spécialisée dans la vente de véhicules automobiles, était membre de ce réseau, bénéficiaire d'un contrat de distribution

La Défense (les distributeurs), spécialisées dans la vente de véhicules automobiles, étaient membres de ce réseau, bénéficiaires d'un contrat de distribution de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2026 La société CIS bio international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-22.385 contre

RECTO VERSO Services s'est par contre livrée à des agissements contraires aux stipulations du contrat de distribution exclusive alors en vigueur et que ces manquements sont justiciables d'une réparation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que les sociétés SAMT Technologies et Armaturis n'ont pas violé les articles 4.2 et 7 du contrat de distribution de 2008,

qu'en ne permettant la vente en ligne qu'à partir du site internet propre du distributeur, les contrats de distribution sélective de la société Caudalie interdisent, par principe, à celui-ci le recours

DOW CORNING FRANCE pour rupture abusive du contrat de distribution et l a condamnée à payer à la S.A.

"Breitling" dont elle se fournissait auprès de la société Niarquin, alors importatrice en France de ces montres fabriquées en Suisse par la société Breitling Suisse ; que celle-ci ayant dénoncé le contrat

l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2002), que le 28 octobre 1993, la société Plein gaz a conclu avec la société Aprilia France, aux droits de laquelle vient la société Aprilia world service BV, un contrat

concédant pour la durée d'un exercice, le contrat de distribution à durée déterminée ne permettait de procéder à la résiliation qu'au vu des résultats de l'exercice, celui-ci achevé ; qu'après avoir constaté

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1994), que, le 1er février 1985, la société française Noge a conclu avec la société allemande Gotz un contrat

l'enseigne « GELATI NINO »', qui jouit d'une notoriété importante, sur la ville de [Localité 8], depuis de nombreuses années, -qu'au mois de septembre 2016, la société ADOREA a résilié unilatéralement les contrats

Le tribunal a en effet constaté que 18 mois après la signature du contrat de distribution conclu avec la société Le Coq Sportif International, et 10 mois après sa prise d'effet, la société Dunes n'avait

se prémunir contre le risque de fabrication par Aircalo de ses produits concurrents car la nature même du contrat de distribution l'interdit déjà nécessairement.

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2014), que la société Paban, reprochant à la société PPG industries France (la société PPG) d'avoir rompu abusivement et de manière anticipée le contrat

"; qu'à la suite du refus de Yves Saint-Laurent, le 6 juillet 1989, de reconduire le contrat de distribution agréée, Dior et Lancôme ont également fait connaître leur intention de cesser les relations

Ce contrat de distribution conclu pour une durée déterminée par lequel la SAS BRASSERIE MILLES achetait à la Brasserie DAMM de la bière aux tarifs négociés dans le contrat pour la revendre en France, ne

[N] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable à Mayotte. 2.