Dans son courrier du 18 avril 2016, le conseil de la société [B] relève que les calculs de la prime d'ancienneté sont non conformes à la convention collective mais plus favorables aux salariés et que ce

collective nationale du crédit agricole, la prime liée à l'attribution d'une médaille du travail est réservée aux personnes en activité ; que le jugement ayant dit que la convention collective nationale

, ni le même objet, de sorte que le congé d'ancienneté peut se cumuler avec les congés payés conventionnels ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 28 de la convention collective

prévue par l'article 5 de la convention collective des personnels administratifs du football du 25 juin 1983 devait être calculée sur la base du salaire fixe à l'exclusion de l'intéressement prévu par

prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile et d'un rappel de salaires afférents ; que le syndicat CFDT des Métaux Vendée est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu

, ni le même objet, de sorte que le congé d'ancienneté peut se cumuler avec les congés payés conventionnels ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 28 de la convention collective

bancaire et du calcul de l'ancienneté, soit l'année 1977, devait nécessairement, pour appliquer l'article 58 de la convention collective, prendre en compte la seule date d'entrée dans l'entreprise ; qu'en

convention collective jusqu'au 1er octobre 1996, date à laquelle elle a appliqué la nouvelle grille de calcul de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des activités de déchet, tout

Z... a, le 11 décembre 1989, accepté de bénéficier d'une convention de conversion, optant pour le versement d'un capital correspondant aux indemnités de chauffage et de logement lui étant dues lorsqu'il

collective des entreprises de prévention et de sécurité et son avenant du 18 octobre 1995 obligent le nouveau titulaire d'un marché à reprendre 75 % du personnel de l'ancien titulaire, ayant une ancienneté

convention collective sur une nouvelle rédaction de la clause annulée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale de l'article L. 2262.15 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

pas la majoration pour ancienneté, la cour d'appel, qui n'a tenu compte ni de la reprise d'ancienneté ni du renvoi opéré par le contrat à la convention collective s'agissant de la détermination de la

lieu, qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective des services de l'enfance inadaptée que, pour prétendre à l'indemnité de licenciement conventionnelle, le salarié licencié doit compter

ne fait plus aucune référence au groupe B2V, qu'ainsi, en application de l'accord collectif du 24 juin 2013 et du règlement RPP annexé, aucune disposition conventionnelle n'impose la désignation de l'association

et de prime de licenciement, en application de la convention collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable

et de prime de licenciement, en application de la convention collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable

collective UNAF du 16 novembre 1971, avec une majoration d'ancienneté de 4 % ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993 relatif à la classification des emplois

collective UDAF du 16 novembre 1971, avec une majoration d'ancienneté de 4% ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, relatif à la classification des emplois de la Convention collective du

salarié un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, par application de l'article 2 de l'annexe "cadres" à la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en

, ni le même objet, de sorte que le congé d'ancienneté peut se cumuler avec les congés payés conventionnels ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 28 de la convention collective