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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6035e3ae6cc33749e717bd68
4 février 2016
initialement engagé Mme [N] [E] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps plein sur la période du 18 décembre 2000 au 31 mars 2001 en tant que secrétaire au niveau IV-échelon 3 de la convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01001
18 juin 2015
salariés de cette société qui ont été rémunérés très régulièrement des heures supplémentaires variant de mois en mois au tarif de 125 % et 150 % au-delà de la 43ème heure selon l'article 16 de la convention
Pôle 6 - Chambre 5
6162987e201c88caf8c4e2a6
12 avril 2013
Elle expose que, spécialisée dans l'usinage de pièces mécaniques de précision avec un effectif inférieur à 10 salariés et relevant de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne,
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd
13 juillet 2011
collective étant celle de la métallurgie de la région parisienne.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad43cdc6046d4737ea0e
22 avril 2026
Il soutient que la société a toujours entendu appliquer de manière claire et non équivoque la convention collective de la métallurgie de la région parisienne et que cette volonté ressort des bulletins
69e9ad49cdc6046d4737ea86
69e9ad5ccdc6046d4737ebc5
69e9ad75cdc6046d4737ed5e
69e9ad95cdc6046d4737ef69
69e9adbacdc6046d4737f1f5
69e9add3cdc6046d4737f3a8
69e9add9cdc6046d4737f405
69e9addfcdc6046d4737f49e
17e chambre
615e0df4c25a97f0381f50c4
3 décembre 2014
collective de l'import-export ; que par accord d'entreprise du 15 novembre 2005, applicable à compter du 1er janvier 2006, il a été fait application de la convention collective de la métallurgie de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01830
30 septembre 2010
afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Société FALCON TRAINING CENTER a engagé Monsieur X... en qualité de responsable d'approvisionnement, statut agent de maîtrise ; que cette société applique la convention
6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b79
6 juillet 2023
Elle employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. M.
69e9ad8fcdc6046d4737ef18
69e9ad50cdc6046d4737eb06
69e9ad56cdc6046d4737eb68
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