Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.

Article ANNEXE

—

-Fonctions exercées par certains personnels administratifs, techniques, sociaux ou de santé dans certaines des structures favorisant la resocialisation et la rescolarisation d'élèves en situation d'échec scolaire ; Fonctions exercées par certains personnels

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code général des impôts

de placement collectif immobilier ou de sociétés civiles de placement immobilier. 2.

LEGIARTI000022257223

—

dont personnel de direction Personnel des services de soins et personnels éducatifs et sociaux Personnel technique et ouvrier Personnel médico-technique

Article R2111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code des transports

Les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré national sont définies par SNCF Réseau et les spécifications techniques pour la réalisation des gares de voyageurs et des pôles d'échange multimodaux

Article 3

—

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

Code de commerce

électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

Article L3132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes

Article 1

—

Les agents contractuels administratifs régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 peuvent bénéficier de l'indemnité de fonction définie aux articles 3 et 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels

Article Annexe I

—

Droit administratif A. ― Structures et fonctionnement de l'administration : 2.

Article R2421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

Code du travail

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions

Article 19

—

Au sein des sociétés d'exercice, les chirurgiens-dentistes, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention et conservent individuellement le choix et le bénéfice des éventuelles options conventionnelles prévues par la présente convention

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 67

Code pénitentiaire

, corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ; d) Personnel administratif : corps des attachés d'administration de l'Etat, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ; e) Personnel technique de l'administration

Article Annexe I

—

Les contrats administratifs. 2.5 La responsabilité administrative Responsabilité de la puissance publique.

Article 3

—

à l'exclusion des décrets, à : Mme Lorraine Simonnet, cheffe du bureau du droit public général, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif des biens, au droit budgétaire et de la comptabilité

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

-En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le travail est organisé de façon continue : 1° Pour des raisons techniques ; 2° Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention

Article L5622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

Les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer résidant hors de France sont régis selon la loi et la langue choisies par les parties.

Article L947-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

Article 2

—

Les conditions et modalités de dépôt sont déterminées par une convention passée entre le centre et les établissements.

Article 4-2

—

-Pour les personnels techniques et des systèmes d'information et de communication de catégories B et C, les commissions administratives paritaires locales peuvent être placées auprès des autorités suivantes : 1° Le ministre de l'intérieur, en ce qui

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