Codes de loi français

Article 61

A compter de la publication du présent décret, les géomètres experts ne peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de la profession, que des sociétés régies par les articles 1er à 35 de la loi du 29 novembre 1966.

Article 3

Le transfert de plein droit, à la société Antenne 2, des biens, droits et obligations de la société Antenne 2, créée par la loi du 7 août 1974, prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé, s'effectuera avec valeur au 31 décembre 1982, sous réserve du transfert

Article 1

-Arrêté du 30 décembre 1975 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 3 août 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 27 juillet 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 1 mars 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 29 juin

Article 2

La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens, collaborateurs de création engagés précisant leur nationalité. 6.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

visés à l'alinéa précédent ; 3° Les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 4° Les conventions relatives à la distribution

Article 45-2

Elle met en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et propose une programmation reflétant la diversité de la société française.

Article 11

LE POURCENTAGE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT EST REDUIT A 65 % POUR LES EXERCICES CLOS DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1975, ET A 50 % POUR LES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975.

Article 1

Les arrêtés suivants portant création d'unités capitalisables complémentaires sont abrogés à compter du 1er février 2022 : -arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire " rugby à XIII " au brevet professionnel de la jeunesse

Article 18

Les taux moyens départementaux de taxe d'habitation et de patente visés à l'article 11-4° de la loi du 29 juillet 1975 sont obtenus en divisant les recettes procurées en 1975 par chacun de ces impôts à l'ensemble des communes du département par les bases

Article 49 ter

En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de

Article 14

Pour 1976, le contribuable peut réduire chacun des acomptes prévus au II de l'article 9 de la loi du 29 juillet 1975 a 40 % du montant de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles qui seront finalement mises à sa charge, s'il déclare que selon

Article 311-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Des avances peuvent être attribuées aux entreprises de production qui, soit au titre des œuvres audiovisuelles qu'elles ont antérieurement produites durant l'année en cours, soit au titre des œuvres audiovisuelles nouvelles dont elles engagent la production

Article 52

SECTION 2 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.

Article 48

SECTION 2 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct.

Article 186-2

Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article 29 ou du dernier alinéa de l'article 30-2, la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire de la République reçoivent communication

Article 8

Dans le cadre du même calendrier et après consultation des sociétés nationales et régionales de programme, le président de l'institut national de la communication audiovisuelle transmet au ministre chargé de la communication, à l'appui de l'estimation

Article D333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française

Article 37

Le gouvernement est consulté en matière de communication audiovisuelle : - par le haut-commissaire, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à la Nouvelle-Calédonie ; - par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article 80-1

-Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie

Article 15-1

Les éditeurs de services soumis aux dispositions du titre II du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre