SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRADUTEC, QUI N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMISE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'AVENANT A 39 DU 21 JANVIER 1971 ;

complémentaires AGIRC ARRCO AGFF du 18 mars 2011, * dire et juger nul et de nul effet le 2) de l'avenant A-264 du 8 juin 2011 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres

les pourvois n° U 03-41.659, n° V 03-41.660 et n° W 03-41.661 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 132-5 du Code du travail et la convention

le chiffre d'affaires des années 1983 et 1984, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions du paragraphe 3 de la délibération D3 prise pour l'application de l'article 5 de la convention

branche : Vu l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X..., après avoir occupé un emploi

Sur le moyen unique : Attendu que le Centre national du patronat français et les différents syndicats représentatifs des cadres ont signé, le 19 septembre 1983, un avenant A 103 à la Convention collective

nationale de retraite et de prévoyance des cadres, aux usages ou aux conventions de branche, accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au code du travail, et non par référence à une classification

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Ryziger, avocat de l'Institution de retraite et de prévoyance des

COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NATIONALE DE LA METALLURGIE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

frais supplémentaires de nourriture et de logement à des chiffres différents selon que les travailleurs bénéficiaires sont des salariés non cadres ou des ingénieurs et cadres tels que définis à la Convention

complémentaire au profit des salariés et des anciens salariés et des articles 461 du code de procédure civile, 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars

publics et des industries connexes (CNBTPIC) dans le cadre du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la Convention collective nationale du 17 mars 1947 ; que la société Aquaboulevard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, ESTIMANT INSUFFISANTES LES PRESTATIONS QUE LUI AVAIT SERVIES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 20 JUILLET 1966, LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES

JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L' ARTICLE 15, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 5 AVRIL 1962, L' ARTICLE 15 BIS, TEL QU' IL A ETE REDIGE A CETTE DATE, DE LA CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL MARITIME DE SUEZ, EN RESIDENCE A ISMALIA (EGYPTE) ET AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU

4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, cette dernière distinguant effectivement les cadres (article 4) et les assimilés cadres (article 4

collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, accorde aux cadres la possibilité d'acquérir par versements de cotisations des points de retraites sur la tranche C (des