-C.G.C.) : un membre ; Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) : un membre ; Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ; Fédération de l'éducation nationale syndicat national des infirmiers éducateurs de santé (F.E.N.

Article D423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 82

Code du patrimoine

Les œuvres appartenant aux collections confiées à la garde des musées nationaux dont la liste est fixée à l'article R. 421-2 peuvent être prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées, en France ou à l'étranger, par des personnes

Article 227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Code pénal

Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article L451-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58

Code du patrimoine

Par dérogation à l'article L. 451-10, les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et ayant

Article 3

—

-C.G.C.): un membre ; Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) : un membre ; Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ; Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (F.F.M.K.R.) : cinq membres ; Syndicat national

Article R6152-828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 76

Code de la santé publique

Le praticien cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui envisage d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie

Article 1

—

Pour le recrutement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, en dehors des cas de détachement et de prêt de main d'œuvre à but non lucratifs prévus à l'article 2, d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande, sa résidence

Article L231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

ou un mandat d'administrateur dans un établissement de santé privé à but lucratif ou non lucratif ; -les personnes qui produisent, offrent ou délivrent des soins, des biens ou des services médicaux donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie

Article 1

—

hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ; c) Un représentant désigné par la Fédération hospitalière privée (FHP) ; d) Deux représentants désignés conjointement par les présidents des conférences des présidents de commission médicale

Article R1418-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

Code de la santé publique

Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président : 1° Dix-huit membres représentant l'Etat et des organismes publics : 2° Quatorze personnalités qualifiées : a) Un représentant désigné par le Conseil national de l'Ordre des médecins

Article 4

—

Action Logement Groupe s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune façon la réalisation de bénéfices.

Article L312-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 04

Code de la sécurité intérieure

L'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive

Article L5134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code du travail

l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les collectivités territoriales ; 2° Les autres personnes morales de droit public ; 3° Les organismes de droit privé à but

Article R445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

caractère d'investissement économique direct peut obtenir la délivrance de la carte de séjour correspondante. " ; 18° bis L'article R. 421-37-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 31° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement

LEGIARTI000049695375

—

relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux 0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif 0413 - Convention

Article L5124-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 37

Code de la santé publique

Les activités mentionnées à l'article L. 5124-1 peuvent être réalisées par des établissements pharmaceutiques créés au sein d'organismes à but non lucratif ou d'établissements publics autres que les établissements de santé : 1° Lorsque ces activités

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82

Code de la recherche

Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition

Article R332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71

Code du sport

Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article R. 332-14 mis en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 90 > 11

Code de la santé publique

Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France.

Article L4111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 28

Code de la santé publique

public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice

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