1970, modifiée par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

DEPARTEMENTALE DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS POUR 1973, PAR ARRETE DU MEME PREFET, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 ; QUE LES ALLEGATIONS FORMULEES PAR M.

246.409 DM 64 pour celle qui va du 1er décembre 1974 à la fin de 1979, soit au total 844.535 DM 64. 18.

1974, 19 octobre 1976 - 5 février 1977), ainsi qu’entre la présentation du contre-pourvoi du requérant et la première audience (3 mai 1975 - 18 février 1976), ne cadraient pas avec l’exigence du "délai

Young et James ont saisi la Commission le 26 juillet 1976, M.

au 16 juin 1975 en République de Centre Afrique, du 17 juin 1975 au 13 septembre 1976 au Zaïre, du 14 septembre 1976 au 19 février 1979 au Cameroun, du 20 février 1979 au 10 février 1981 au Niger et du

       Le 10 juillet 1978, le requérant forma un pourvoi en cassation.        Le 9 novembre 1978, il déposa un mémoire complémentaire.

D.H., arrêt du 15 juillet 1982, série A n° 51).

La demande de la Commission, qui s’accompagnait du rapport prévu à l’article 31 (art. 31) de la Convention, a été déposée au greffe de la Cour le 15 juillet 1977, dans le délai de trois mois fixé par les

septembre 2014 au 31 juillet 2017, la cour d'appel a considéré qu'il ne ressortait pas des dispositions de l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que

100 visites mensuelles de médecins ; qu'une nouvelle convention collective a été signée le 13 décembre 1973 portant à 126 le nombre de visites nécessaires pour obtenir le salaire minimum conventionnel

Hormis ce changement en juillet 1976, du 1er septembre 1971 au 1er mai 1985 il est justifié que M.

X..., revendiquant, en application de l'annexe 4, alinéa C.b. de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, le statut

A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 QUI A REFUSE DE PRONONCER

Zaïre, du 14 septembre 1976 au 19 février 1979 au Cameroun, du 20 février 1979 au 10 février 1981 au Niger et du 11 février 1981 au 31 juillet 1989 en République de Centre Afrique, date à laquelle son

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M.

ET 14 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEURS REQUETES DIRIGEES CONTRE DEUX ARRETES DES 16 JUIN 1975 ET 25 AOUT 1976 PAR LESQUELS LE PREFET DE L'ISERE A ENTERINE LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES SIGNEES LES

réelle et sérieuse aux motifs que certaines dispositions de l'accord d'entreprise du 1er mars 1972 fixant à 65 ans l'âge de la retraite avaient été intégrées à son contrat de travail ; Attendu que

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la demande d'indemnités correspondant aux honoraires antérieurs au 1er janvier 1974 : Considérant qu'aux termes de