AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 016 de la convention collective nationale du 1er juillet

", catégorie cadre, position III, coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires, il a été élevé le 1er juillet 1978, à la position IV,

la convention collective nationale de la FEHAP du 31 octobre 1951, à laquelle renvoie l'article 18 de la convention collective nationale de la Croix Rouge Française du 15 juillet 1952, sa fonction correspondait

d'un des diplômes visés à l'article 1er de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; vu l'attestation provisoire de réussite remise à Monsieur L..

1976, 26 juin 1976, 25 août 1976, 11 octobre 1976, 28 octobre 1976, 20 décembre 1976, 26 décembre 1976, 4 février 1977, 16 février 1977, 24 février 1977, 1er avril 1977, 18 août 1977 et 9 octobre 1977

X..., qui a atteint l'âge de 18 ans le 27 mars 1974, n'établissait pas sa résidence en France entre le 7 juillet 1969 et le 1er septembre 1971 et ne peut dès lors acquérir la nationalité française à sa

juin 1971, de commis d'entreprise ETAM au coefficient 325 de la convention collective nationale des entreprises de couverture et plomberie ; qu'après avoir été licencié pour motif économique en février

Hatice Suveren, née le 1er janvier 1965 Vesile Suveren, née le 1 er juillet 1931 Abuzer Suveren, né le 1 er janvier 1981 Zeliha Suveren, née le 1 er novembre 1940 Müslüm Suveren, né le 1 er janvier 1972

à 1975 et des années 1974 et 1976, des cotisations de retenue à la source de l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1973 à 1975, et du complément de taxe

Pour la mise en oeuvre de cette réforme, l'article 25 du même arrêté a fixé respectivement au 1er octobre 1977 et au 1er octobre 1978 l'ouverture aux étudiants des formations de licence et de maîtrise

aux débats, et en particulier de notes au personnel des 29 septembre 1975, 21 octobre 1977 et 1er mars 1987, que depuis le 1er janvier 1996, une prime d'ancienneté, due à partir de 5 ans d'ancienneté,

X... a été recruté comme maître-auxiliaire de lettres au lycée technique "Colbert" le 13septembre 1970 ; qu'il a exercé ses fonctions jusqu'au 30 septembre 1975 ; qu'à compter du 1er octobre 1975 il a

de la qualification d'agent technique hautement qualifié, coefficient 190 reclassé au coefficient 144 en 1974; que le conseil d'administration de la Caisse a, le 19 juillet 1978, classé les liquidateurs

, 1974 et 1975 : Considérant que M.

collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 11 octobre 1976 et l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification

X... demande le versement pour la période allant du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1972 ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les circonstances de l'affaire

X..., MEDECIN STOMATOLOGISTE, LIE PAR LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, ETAIT PLACE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

PRATICIEN CONVENTIONNE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 30 AVRIL 1972, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE CETTE CONTRAINTE ALORS QUE L'ARTICLE L. 167DU CODE DE LA SECURITE