. - Sont exclus du champ de la taxe prévue au I : 1° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ; 2° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Code du travail

titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires

Article Annexe art. 23

—

Il exerce tous les pouvoirs de contrôle qui lui sont dévolus par la loi, les règlements, les présents statuts et la convention passée avec l'organisme chargé de l'exécution financière et de la liquidation des opérations.

Article R4625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Code du travail

Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont

Article 4

—

Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire.

Article 23

—

recourant aux services desdites entreprises de travail temporaire.

Article R4625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

Pour les travailleurs temporaires, les visites prévues par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire.

Article 20

—

relative aux modalités d'exploitation sur la section concernée, qui précise notamment les périodes pendant lesquelles cette section est temporairement dédiée aux circulations touristiques.

Article 53

—

La convention de mise à disposition mentionnée à l'article 46 peut prévoir le remboursement de la rémunération et des charges sociales par la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie

Article L1244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Article L5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Code du travail

la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention

Article 1

—

Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée d'une part

Article L2314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Code du travail

Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.

Article 45

—

Zone d'accès restreint temporaire. – Une zone d'accès restreint temporaire peut être créée par le représentant de l'Etat dans le département, selon les modalités fixées à l'article R. 5332-34 du code des transports, pour une durée limitée ne pouvant dépasser

Article 71

—

Modalités de délivrance du titre de circulation temporaire de véhicule. – La délivrance du titre de circulation temporaire de véhicule est effectuée par l'exploitant de l'installation portuaire.

Article Annexe 2

—

EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Le chef de l'entreprise de travail temporaire qui fait la demande de certification adresse à l'organisme certificateur les informations mentionnées aux paragraphes suivants. 1.

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Code rural (nouveau)

Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89

Code du sport

association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention

Article 2

—

pour neuf jours 17.40 € redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours 12.35 € redevance cynégétique départementale annuelle 24.98 € redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours 17.40 € redevance cynégétique départementale

Article 1

—

Pour la gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède à l'instruction des dossiers, à la notification des décisions d'attribution ou de rejet

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