français ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant l'ordre public international ; 3°/ que lorsqu'un acte, fût-il homologué par

de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transer fait grief à l'arrêt de

entreprise en toutes ses dispositions à l'exception de celle qui rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; 1°) ALORS QU'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision

était représentée par Loïc X... et Roeland Y..., administrateurs de la société ; que la détention et la concession de marques aux sociétés Lobst et Confection Sèvres Vendée par la société TRB International

Le 1er août 2018, le contrat de travail a été repris par la société JL international. 4.

Le 1er août 2018, le contrat de travail a été repris par la société JL international. 4.

libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour X..., pris de la violation des articles 5 de la Convention

en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche en ce qu'elle invoque la violation de l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et en ses troisième et quatrième

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Convention internationale des droits de l'enfant, par la Convention 118 de l'Organisation internationale du travail ou par la Charte

européenne des droits de l'homme n'impose pas la remise à une partie en personne de copies de pièces d'instruction pendant la durée de celle-ci ; qu'il en est de même du pacte international relatif aux

relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

du 26 octobre 1973, ensemble l'article 1er de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ; 2°/ que l'article V de la Convention

Ils stipulaient une clause d'arbitrage à [Localité 3] selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI). 2.

Aux termes de l'article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la prescription des actions auxquelles peuvent

sur toutes règles s'appliquant au transport international par voie aérienne entre Etats parties à la convention du fait que ces Etats sont communément parties à la Convention pour l'unification de certaines

L'International Academy of Family Lawyers, groupement international d'avocats spécialisés en droit de la famille, qui déclare intervenir au soutien de M.

relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime - convention à laquelle la Suisse et la France sont parties et qui apparaît applicable en l'espèce au vu des