Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 225 résultats pour « conversion (article 132 »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 225 résultats pour « conversion (article 132 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le montant nominal total N de la ligne en euros après conversion est le résultat de la formule suivante : (formule non reproduite).
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, des règles de prévention des risques sismiques prévues par l'article L. 132
Article R441-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
Article 7
apposer l'étiquette selon les modalités prévues à l'article 2 ; 2° De ne pas afficher la liste prévue à l'article 3 ; 3° De ne pas inclure dans la documentation des voitures particulières neuves mentionnée à l'article 5 les données exigées par le même article
Article 2
Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article
Article R4741-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 22
Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-7, R. 132-24 à R. 132-32 et R. 133-1 du
Article D138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82
Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter au cours de
Article R441-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles R. 441-24 ou R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 et la moitié des actifs représentatifs des provisions
Article R645-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article R132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
Les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un préachat de droits de
Article 50 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37
, à la date de chaque rachat partiel, les proportions d'investissement mentionnées au 3 du I quinquies de cet article et calculées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 50 octies.
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque l'étude géotechnique mentionnée à l'article L. 132-6 a été réalisée, les dispositions prévues pour l'étude géotechnique préalable par le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 sont applicables
Article D49-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; 9° La conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en peine de jours-amende ; 10° La conversion d'un emprisonnement avec sursis assorti
Article R541-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance : 1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles
Article R645-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 53
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les internés résistants ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les infirmités provenant de blessures reçues du fait de leur internement ou présumées telles.
Article R57-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles
Article L173-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code.
Page 6 · 45 225 résultats