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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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2 265 résultats pour « convocation à l'audience »

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Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

du contrôle médical ; c) Pour répondre à la convocation d'un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation relevant de l'article L. 142-1 exceptés ses 2°, 3° et 7° ou pour se rendre à l'audience de cette juridiction

Article R214-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi des lettres si cet envoi est postérieur, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante

Article 842

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Article 692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

Code de procédure civile

Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience

Article R1452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.

Article R724-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

L'audience de la Commission nationale de discipline est publique.

Article R35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du procureur général.

Article R40-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation.

Article R114-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 43

Code de la sécurité intérieure

La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins quinze jours avant la séance.

Article 1424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Code de procédure pénale

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.

Article R2143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

-La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation précise l'ordre du jour.

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de justice militaire (nouveau)

Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général.

Article L1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Code du travail

définie au 5° de l'article L. 2121-1 ; pour les organisations professionnelles d'employeurs, l'audience patronale prévue au 6° de l'article L. 2151-1 déterminée au niveau national.

Article 856

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14

Code de procédure civile

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Article R142-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Les témoins sont entendus à l'audience à l'initiative du ministère public ou à la demande de la personne renvoyée. Ils sont entendus sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article 2

—

Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier.

Article 338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.

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