Article 856 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.›Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.›Section I : L'introduction de l'instance.›Sous-section I : L'assignation.›856

Article 856

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

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Texte de l'article

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Décisions citant cet article

1 976 décisions liées

Décisions mentionnant Article 856 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

607940fb9ba5988459c3fe38

18 janvier 1972

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201962

19 novembre 2009

civ2

60794d229ba5988459c481d5

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civ1

60794bdc9ba5988459c4417e

17 juillet 1979

1ère chambre civile B

5fd9d1e5f980c60bf2de5d00

19 novembre 2019

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210242

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