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89 807 résultats pour « convocation préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733e84cdc6046d476692eb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

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CA

Rétentions

67875244fc8e837eda8a612c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6878846763001e49f9f26a95

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6896d711fd8bd33bb83ea4ff

Appel

8 août 2025

8 août 2025

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602521c1a56b8e1651ef5

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[O] [Z] se disant [L] [Z] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même Code, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602521c1a56b8e1651ef9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[U] [H] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même Code, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6799c44a5331f58c9ee8704c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf3dcdc6046d47bf3732

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

663089800316960008413598

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189cf3a19d0db6b7127d

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189cf3a19d0db6b7127f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189cf3a19d0db6b71281

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66960d1353a3547449c24225

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66960d1353a3547449c24227

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6610e5ed74ef9f00086f663e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f19989cdc6046d47edd7f2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75b6cdc6046d470329b9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75cccdc6046d47032b5d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501901_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

délai maximal de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6610e5ec74ef9f00086f6634

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation

Source officielle