PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

Pour dire que la procédure suivie devant le conseil régional de discipline était régulière, l'arrêt retient que le conseil de discipline s'est réuni une première fois le 2 décembre 2015 dans la matinée

régulière des membres du conseil municipal et de transmission d'une note explicative de synthèse ; * la délibération, en tant qu'elle prévoit la modulation du montant de l'IFSE lorsqu'un agent prend

municipaux n'ont pas disposé d'une information suffisante eu égard au contenu de la note de synthèse envoyée ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de convocation régulière des

dépourvue d'ambiguïté, Me B... ne pouvait être considéré comme ayant été régulièrement convoqué aux jour et lieu dits en violation des textes et principes susvisés ; "3°) alors qu'aux termes de l'article

[R], [M], [I] et [Z] en qualité de membres de son conseil d'administration pour une durée de six ans. 2. Un conseil d'administration, réuni le 18 septembre 2017, en l'absence de M.

n'est pas justifié d'une régulière convocation des conseillers municipaux ; - ces derniers n'ont pas reçu une information suffisante ; - il n'est pas établi qu'un rapport de présentation motivé a

déposé, le conseil de X... fait valoir que celui-ci n'a aucunement l'intention de se soustraire à ses responsabilités en soulignant qu'il n'avait pas eu connaissance des convocations délivrées par le

X... est régulier ; "alors que, d'une part, les conseils des parties doivent être convoquées au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec

régulière des membres du conseil municipal et de transmission d'une note explicative de synthèse ; * la délibération, en tant qu'elle prévoit la modulation du montant de l'IFSE lorsqu'un agent prend

Gillis, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et M.

énonce notamment que, s'il est regrettable que le juge d'instruction ait convoqué les parties civiles et leur conseil à ladite perquisition, cette atteinte à l'équilibre des droits des parties n'a pas

du "changement de conseil", date à laquelle il a convoqué Me Y... ; qu'en retenant, cependant, que le conseil du demandeur, Me Y..., n'a soulevé aucune protestation avant sa lettre du 22 octobre, reçue

régulière, que Monsieur [S] et son conseil avaient été convoqués pour une audience devant se tenir à la chambre de l'instruction le 17 août 2023 à 10 heures 30 et que le mode de comparution de la personne

de l'avocat par télécopie ; qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée de l'absence de convocation alléguée de sorte que le titre de détention sur lequel repose la détention actuelle de X... est régulier

de X... n'avait pu être convoqué et ne pas tenir compte de l'empêchement de l'avocat qui n'avait pas été régulièrement convoqué, ce qui imposait le renvoi de l'affaire pour permettre une nouvelle convocation

de l'avocat par télécopie ; qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée de l'absence de convocation alléguée de sorte que le titre de détention sur lequel repose la détention actuelle de X... est régulier

de l'avocat par télécopie ; qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée de l'absence de convocation alléguée de sorte que le titre de détention sur lequel repose la détention actuelle de X... est régulier

de ce dernier, compte tenu des charges qui sont les siennes au sein de la municipalité de Nice ; que c'est conformément à cet accord que Me Y... a été régulièrement convoqué pour le débat contradictoire

de la personne mise en examen doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l'interrogatoire ; que les mentions du procès-verbal d'interrogatoire, y compris celle portant sur la convocation du conseil