SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 avril 1985 par la Société coopérative

(l'ACD LEC), actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration de la société Faldis qui exploitait un supermarché sous l'enseigne D... et qui était liée à la société coopérative Groupement

FAITS ET PROCEDURE   La société coopérative Groupements d'achats des Centres E. Leclerc (le Galec) est la centrale nationale de référencement du Mouvement E.

société Parouest, elle-même venant aux droits des sociétés Boulogne distribution, Morandis et Dispasud, dont le siège social est ..., 6 / la société Sody, société anonyme, à : 1 / la société coopérative

COOPERATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC (GALEC) C/ LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2005 par le Tribunal de

(Côte-d'Or), 9°) La coopérative Arlésienne d'achat et d'entretien de matériel "Le Soc", dont le siège est hôtel des Antiques, chez M.

à titre personnel, l'utilisation de la marque et du logo "X..." dans les magasins exploités par les sociétés commerciales qu'ils contrôlent, lesquelles s'affilient alors elles-mêmes à la "Société coopérative

SCAMARK Société COOPERATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 21 Octobre 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 2ème

mention, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1165, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient souverainement que la société coopérative

N° 08 / 05366 AFFAIRE : Société GALEC SOCIETE COOPERATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC C / M. le Ministre de l'Economie, l'Industrie et de l'Emploi Décision déférée à la cour : Jugement

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation partielle d'un arrêt en date du 7 septembre 1987 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que, le 31 janvier 1972, la Société coopérative

travaux sur l'exploitation et des attestations de la MSA, mais ils invoquaient en outre (conclusions du 31 janvier 2012 p. 5), des attestations notariées, un appel de cotisations, un courrier de la Coopérative

collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 mise à jour au 1er février 1972 étendue par arrêté du 15 décembre 1972 ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1992 par la société Coopérative

] (92) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hubert MAZINGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0008 substitué par Me Pascale NIOLOUX, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Société COOPERATIVE

En conséquence et par actes d'huissier en dates des 27 et 28 août 2008, la société ADIDAS FRANCE a assigné la société DACOTEX LIMITED ('DACOTEX') ainsi que la société coopérative groupement d'achats des

la dénonciation devant être effectuée par lettre recommandée envoyée un mois au moins avant l'expiration de la période en cours ; que la société Faldis était par ailleurs adhérente de la société coopérative

cette mention, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1165, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient souverainement que la société coopérative

à la coopérative ou achat par l'intermédiaire de la coopérative), de manière à ce que la cotisation calculée pour les opérations d'entremise ne fasse qu'indemniser les frais induits par