Conformément au 2° de l'article L. 229-38, les plans de surveillance, de mesures correctives et de postfermeture provisoire sont mis à jour par l'exploitant au plus tous les cinq ans.

Article R229-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

En cas de détection d'une fuite, d'un tel incident ou d'un tel accident, la surveillance est intensifiée afin de pouvoir déterminer dans les meilleurs délais l'ampleur des mesures préventives ou correctives à mettre en œuvre.

Article 30

—

Les montants par habitant et par logement mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués par application de coefficients correctifs pour prendre en compte le taux de retour direct par internet, constaté au niveau national.

Article ANNEXE IV

—

la qualité incluant la surveillance de la qualité microbiologique des aliments comprend au moins des autocontrôles de la contamination bactérienne des entérobactéries (30 °C) par dénombrement et de la présence de Salmonella enterica Des mesures correctives

Article D412-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

par rapport auxquelles est déclarée la conformité d'un service aux exigences en matière d'accessibilité est prise en considération par les prestataires de services ; 4° En cas de non-conformité du service, les prestataires prennent les mesures correctives

Article R1321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Lors de la première demande, le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé : 1° Ou bien estime que le non-respect de la limite de qualité est sans gravité et que les mesures correctives prises permettent de corriger la

Article 5-1

—

humaines et de la politique de rémunération est chargée : 1° Au titre du pilotage des effectifs : - d'assurer la synthèse ministérielle des effectifs en matière de programmation, de contrôle et de suivi et, le cas échéant, de proposer les mesures correctives

Article 4

—

Monter des équipements multipostes de climatisation et préparer leur mise en service Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation Réaliser la maintenance préventive et corrective

Article Annexe

—

Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes Réaliser l'intervention de maintenance préventive d'un système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.

Article 30

—

guerre et de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, en permettant à l'autorité administrative de s'assurer de la viabilité des mesures de contrôle interne des entreprises et, le cas échéant, de prononcer des mises en demeure correctives

Article 3

—

Ce bilan comporte la liste des lacunes constatées et prévoit les mesures correctives à mettre en œuvre. Il porte la mention en rouge " Confidentiel-Sûreté ". Il est tenu à la disposition du président du comité local de sûreté portuaire.

Article 312-15

—

correspondants au nom du client ou le dénouement de la position ; 2° la surveillance étroite, par le prestataire, de sa capacité prévisionnelle à livrer à la date de règlement-livraison et, à défaut de cette capacité, la mise en place de mesures correctives

Article R229-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Détecter des effets sur l'environnement ou la santé humaine, y compris les effets éventuels sur les nappes d'eau souterraine autres que celles incluses dans le complexe de stockage ; f) Evaluer l'efficacité des mesures préventives et des mesures correctives

Article L5241-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Code des transports

l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241-2-9, que l'équipement marin ne respecte pas les exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3, l'autorité administrative compétente invite sans délai l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures correctives

Article R5332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 64

Code des transports

sûreté ; 4° Sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre dans la zone maritime et fluviale de régulation définie à l'article L. 5331-1 ; 5° Le suivi des échéanciers de travaux documentaires ; 6° Le suivi des actions correctives

Article 16

—

palpations de sécurité ; il précise celles qui ont été provoquées par une alarme des moyens de détection, en les ventilant suivant le type de moyens de détection mis en œuvre ; – les principaux événements d'exploitation survenus, ainsi que les mesures correctives

Article 22

—

Préalablement à l'intervention de cette décision, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent mettre l'organisme en demeure de procéder, dans un délai qu'ils déterminent, à des actions correctives et organiser ultérieurement une

Article R1321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives

Article ANNEXE

—

Il réalise la maintenance corrective de niveaux 1 et 2. Il détermine le type de défaillance et réalise l'action corrective à appliquer, soit palliative pour un dépannage provisoire soit curative pour une remise en état initial.

Article D617-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42

Code rural (nouveau)

Avant de prendre cette décision, l'autorité administrative peut mettre l'organisme en demeure de procéder, dans un délai qu'elle détermine, à des actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour vérifier que les

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