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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137224ccd580146773fbd34

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Maurice B... faisait à juste titre valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'évaluation du coût des travaux préconisé par l'expert Z... ne correspondait pas à une mise aux normes réglementaires de l'abattoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00589

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

aucune offre de reclassement autre que le transfert à [Localité 3] dans le cadre de la modification de son contrat de travail pour y occuper un poste qui, bien que présenté comme "similaire", ne correspondait

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405521

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

X... avait la charge était exclu en cas de non-réalisation des objectifs définis au critère PO.2 correspondant au résultat net comptable de la région, de sorte que l'insuffisance de résultat liée à la

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e673

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

nationale de la charcuterie et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut prétendre qu'au coefficient de la convention collective correspondant

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cbf

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait annulé la partie du redressement correspondant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

au secret des correspondances émises par voie électronique par interception, utilisation ou divulgation ; que ces correspondances restent personnelles lorsqu'elles sont échangées avec un outil mis à la

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec3f

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

qualification et des degrés de développement professionnel établit explicitement pour chacun des nouveaux niveaux de la catégorie des employés et cadres, à laquelle appartiennent les exposants, une correspondance

Source officielle
CC

cr

éesc/Patrick E

6137267bcd58014677425ea5

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

la qualification pénale d'injures non publiques, les imputations diffamatoires contenues dans des lettres-missives écrites à une autre personne que le destinataire, que s'il est établi que ces correspondances

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408293

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que le droit d'investigation de l'Administration relatif à la correspondance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00145

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

bien à la quantité indiquée sur la lettre de voiture correspondante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que le détenteur de marchandises de fraude,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300437

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte des 25 et 26 mars 1976, la société Clubhôtel diffusion, devenue la Société immobilière des résidences touristiques (la SIRT), a acquis des parts de la SCI correspondant pour l'essentiel à des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00161

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

saisies opérées [...], [...] et [...] alors, selon le moyen : 1°/ que la pièce intitulée « documents comptables relatifs à la société allemande CP Reifen Trading GmbH », ne constituait pas une correspondance

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422204

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mourad X... à payer à la société Maurens et Scopont à titre de dommages et intérêts, la somme de 323 250 francs correspondant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642880

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - | PERSONNES ADMISES A VOTER PAR CORRESPONDANCE - AGENTS COMMERCIAUX - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200938

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes

Source officielle
CC

civ1

60794db89ba5988459c48a4c

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Y... en liquidation-partage des comptes indivis; que par arrêt en date du 25 novembre 1997, la cour d'appel d'Agen a retenu l'existence d'une transaction entre les parties en se fondant sur les correspondances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200179

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Mme N... fait le même grief à l'arrêt, alors « que Mme N... avait expressément soutenu qu'une somme de 24 235,98 euros - correspondant à la valeur des titres donnés en nantissement au Crédit agricole -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00220

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

poste de chef d'atelier pour la préfabrication de pieuvres électriques qui entraînait une modification importante des fonctions et tâches qu'il assurait auparavant en faisant valoir que ce poste ne correspondait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00630

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2016-925 du 16 juillet 2016, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405430

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

indemnités journalières est le salaire tel qu'il ressort des déclarations effectuées par l'employeur auprès de l'URSSAF, sous réserve que ces déclarations ne soient pas frauduleuses ou simulées et correspondent

Source officielle

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