entre l'avocat et son client, relatives à l'exercice du droit de la défense, sont insaisissables ; qu'en s'abstenant de constater que tel était le cas des différentes correspondances ayant fait l'objet

indemnités journalières est le salaire tel qu'il ressort des déclarations effectuées par l'employeur auprès de l'URSSAF, sous réserve que ces déclarations ne soient pas frauduleuses ou simulées et correspondent

concierge et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires au paiement des sommes réclamées par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que les fonctions d'employé d'immeuble, catégorie A, correspondent

Mme N... fait le même grief à l'arrêt, alors « que Mme N... avait expressément soutenu qu'une somme de 24 235,98 euros - correspondant à la valeur des titres donnés en nantissement au Crédit agricole -

poste de chef d'atelier pour la préfabrication de pieuvres électriques qui entraînait une modification importante des fonctions et tâches qu'il assurait auparavant en faisant valoir que ce poste ne correspondait

que le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis était celui présenté par l'employeur dans sa demande d'agrément à la convention spéciale du FNE correspondant

l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés, peu important que son versement ait pu intervenir pendant les congés payés, les sommes devenant exigibles à ce titre durant cette période correspondant

médecine du travail et de l'article 4 de l'accord annexe du 1er décembre 1986 réglant les dispositions particulières aux médecins du travail pour tenir compte des nouvelles durées de travail effectif correspondant

de cette annexe VI au prétexte que la société Air Guyane SP devenue CAIRE ne contestait pas que son activité principale relevait du code APE 62.1 Z ou en tout cas ne relevait pas du code 63.2 E correspondant

afférente aux 40 premières heures de travail ; Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que devait être prise en compte pour la détermination du salaire de référence la rémunération correspondant

diagnostic propres à sa spécialité, ne prévoit pas de limite au nombre des consultations nécessaires à l'établissement du diagnostic ; qu'en se bornant à affirmer que seule la première visite du patient correspondait

X... une somme de 80 637,33 francs comprenant celle de 27 814,32 francs, alors que, d'une part, cette somme de 27 814,32 francs correspondait à un rappel d'indemnité ASSEDIC, que M.

l'occurrence, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des preneurs, si la prétention des propriétaires d'encaisser pour eux-mêmes, à titre de loyer, une somme correspondant

entre l'avocat et les dirigeants et organes de ladite personne morale ; qu'au cas présent, pour refuser de déclarer nulles les saisies de correspondances échangées entre le conseil de la société

SCRUTIN DU 14 MARS 1971, DANS LA COMMUNE DE CAMPILE DE NOMBREUSES IRREGULARITES ONT ETE COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES ATTESTATIONS JOINTS AUX DEMANDES DE VOTES PAR CORRESPONDANCE

I... au titre de la participation, qu'il appartenait à l'URSSAF de préciser et de démontrer, au moment du contrôle, quelle fonction était mentionnée sur les bulletins de salaire et à quoi correspondait

mai 1991, et que la procédure a été reprise par Mlle X... son héritière ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme de 14 105 francs indiquée dans le contrat de travail correspondait

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte au secret d'une correspondance