demandes, alors, selon le moyen, que l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution aux termes duquel l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire contient à peine de nullité une copie

Elle expose que le régime de cotisations retraites géré par la CIPAV est obligatoire et que les autres cotisations sont recouvrées par les Urssaf régionales.

20-16.338 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2020 par la cour d'appel de Grenoble (sécurité sociale - protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

l'administration a fait assigner la société devant le tribunal d'instance en paiement de ces droits et taxe ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la procédure subséquente

l'administration a fait assigner la société devant le tribunal d'instance en paiement de ces droits et taxe ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la procédure subséquente

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

W... fille du gérant personne présente au siège », pour estimer régulière la signification intervenue, que l'huissier avait remis copie des actes à Madame « K...

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la signification du jugement, faite à domicile, avec remise de la copie de l'acte en mairie, ainsi que du commandement subséquent, en soutenant

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

X... tendant à l'annulation de la cote D. 931 ; "aux motifs que l'attribution de la ligne téléphonique [...] à M. Y...

(Loire-Atlantique), 2°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), 3, rue G.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : F 10/01649 Copies exécutoires

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

[J], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne et Franche-Comté, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,

remboursement de la dette sociale les contributions patronales au financement d'un régime de retraite supplémentaire versées par la société AGF IART (la société), d'autre part, dans l'assiette des cotisations

Croizier, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

sanction de la caducité de la déclaration d'appel, dans le cadre de la procédure à jour fixe, n'est encourue que lorsque l'appelant n'a pas remis au greffe, avant la date fixée pour l'audience, une copie