[D] la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l'année 2017 après le 30 novembre 2018 et en annulant, en conséquence, l'appel de cotisation qui lui avait été adressé par courrier daté du 28 novembre

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 L'union de recouvrement des cotisations

et, sauf demande des adhérents, la cotisation est appelée en classe minimale, de sorte que M.

siège social est sis à Paris (8e), ..., en cassation de l'arrêt n° 33368/88 rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° J 20-23.479 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

X..., exploitant agricole dans la commune de Kerlaz, Finistère, a cessé son activité le 28 février 2002 ; que la mutualité sociale agricole du Finistère (la MSA) lui a réclamé le paiement des cotisations

sociales, est tenue solidairement au paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour travail dissimulé.

La prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations prévue par ce texte ne commence à courir qu'à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure au redevable des cotisations

Y..., artisan, de régler des cotisations provisionnelles afférentes au second semestre 1986 ; qu'après avoir été avisé de la cessation d'activité de l'intéressé et annulé, en conséquence, sa réclamation

Le 17 juillet 2023, l'URSSAF de Franche-Comté a délivré à l'association les treize mises en demeure suivantes': - mise en demeure n° 0041277290 pour un montant total de 1.881 euros au titre des cotisations

branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 avril 2000) que l'ASSEDIC de Haute-Normandie (l'ASSEDIC) a déclaré au passif de la société X... une créance de 90 977,00 francs correspondant à des cotisations

des trois exercices précédents; que la société Transports Capeletti, adhérent de l'UPLCF, a refusé de verser cette cotisation complémentaire; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1994) l'a

: Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Puy-en-Velay, 26 août 1992), que le conseil d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

X..., victime d'un accident du travail le 3 décembre 1990, et demandé le retrait des cotisations correspondantes figurant sur ses relevés de compte employeur de 1992 à 1994 et le calcul à nouveau des taux

la profession d'agent général d'assurances, a opté en faveur du régime fiscal des traitements et salaires, a demandé à la Réunion des assureurs maladie (RAM) de procéder à un nouveau calcul de ses cotisations

X... a sollicité la régularisation de ses cotisations de retraite complémentaire pour l'année 2009 sur la base de son revenu réel ainsi qu'une dispense des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès

de la cotisation. 11.

l'ordre des médecins de l'Aube, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations