disproportionnée à la liberté d'expression et aux droits de la défense en ce que, d'une part, elles ouvrent la possibilité d'engager une action en diffamation, après une première acquisition de la courte

disproportionnée à la liberté d'expression et aux droits de la défense en ce que, d'une part, elles ouvrent la possibilité d'engager une action en diffamation, après une première acquisition de la courte

S'il est de principe que l'action du prêteur professionnel en matière de crédit immobilier est soumise à la prescription de 2 ans de l'article L. 137-2 du code de la consommation, cette courte prescription

D'APPEL CONSIDERAIT QUE LA LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1969 CONSTITUAIT UN TITRE NOUVEAU POUR LA SITM, FAISANT REVIVRE UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DEFAUT DE MOTIFS N'EN SERAIT PAS MOINS PATENT, DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de renvoi après cassation interrompt, dès sa déclaration, la courte prescription édictée par ce texte, quelle que soit la partie dont elle émane ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole de La Trimouille, dont le siège social

procureur de la république en date du 7 octobre 2008 en ce qu'il n'articulerait pas les faits, ni ne qualifierait l'infraction en raison desquels l'enquête est ordonnée, n'a pas eu vertu d'interrompre la courte

délai de la prescription annale, mais avait fait courir un nouveau délai de prescription de même durée, pour en déduire que la société Vilquin n'ayant pas agi dans le délai d'un an à compter du 3 septembre

Attendu que la société Satar fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, sa demande en paiement de factures de transports, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une courte

invoquer la fin de non-recevoir ; Mais attendu que, s'il est exact que des manoeuvres dilatoires d'une compagnie d'assurances, qui ne viseraient qu'à lui permettre d'opposer ultérieurement à son assuré la courte

Cette courte prescription avait un caractère général et s'appliquait aux actions exercées par l'avoué à l'encontre de son mandant, comme c'est le cas en l'espèce, ou, en application de l'article 699 du

X..., la juridiction de proximité a énoncé que les courtes prescriptions des anciens articles 2271 à 2273 du code civil reposent sur une présomption de paiement, que, de ce fait, la contestation de la

; MAIS ATTENDU QUE DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, PRISES PAR SABATIER, IL RESULTE QUE CELUI-CI, POUR REPONDRE A LA DEMANDE EXERCEE CONTRE LUI, LOIN DE SE PREVALOIR DE LA COURTE PRESCRIPTION

Y... n'avait pris d'autre engagement personnel que celui de donneur d'aval, la Cour d'appel en a déduit exactement, dès lors que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

prescription de six mois ; Considérant que l'appelant est donc débouté de ses moyens tendant à faire juger que cette courte prescription de six mois ne devait pas s'appliquer en l'espèce ; II/ Mais

ne court pas en présence d'une fraude commise par le bénéficiaire de la prescription ; ALORS 1°) QUE : la fraude ne fait échec à une courte prescription que si elle a pour effet d'empêcher ou de retarder