CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 926 F-D Pourvoi n° E 18-18.292 R É P U B L I Q U E F R

DES AGENTS D'ASSURANCES A UN "AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES, QUI DOIT CONSULTER, A CET EFFET, LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES SOCIETES, DES AGENTS GENERAUX ET DES COURTIERS

A..., courtier d'assurance, une somme de 100 000 francs en espèces en vue de la souscription de 10 contrats de capitalisation "Force 10 série C" de la compagnie Abeille-vie; que les fonds ont été détournés

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VIEL ET NOTON", QUI A NOTAMMENT POUR OBJET LA GESTION DE PORTEFEUILLES D'AGENTS GENERAUX ET DE COURTIERS

A titre subsidiaire, la société Haris J... invoque la garantie d'ACE et du courtier d'assurance.

adressés au courtier d'assurances dans lesquels elle l'avise qu'elle intervient aux côtés de M.

EXERCAIT LA PROFESSION DE COURTIER D'ASSURANCES DANS LES LIEUX, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT L'EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX, ET QUE, S'IL PRODUISAIT UNE LETTRE DU GERANT

adressée à son courtier d'assurance « qui prendra votre affaire à coeur vis-à-vis de la compagnie d'assurance », d'autre part, que la société Fortis, assureur « responsabilité civile exploitation de Jet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CACI, dont le siège est à Paris (10ème), ..., agissant en la

" du jugement avaient statué sur le défaut de police d'assurance entre la SCI locataire et le GAN et retenu que M.

. - Courtiers d'assurances maritimes, courtiers interprètes et conducteurs de navires - Cession de charge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en

* Analyser le processus de souscription de l'assurance, en examinant : Le mandat confié au courtier Assurances [S] [B] Les démarches effectuées par le courtier auprès de Generali Les éventuelles défaillances

d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS ; qu'en faisant

X..., qui avait souscrit, par l'entremise de la société Assurances conseil Réunion (ACOR), courtier d'assurance, une assurance multirisques professionnelle, a déclaré un sinistre qui n'a pu être indemnisé

d'assurance exploité par la Gefimo à charge pour lui de rétrocéder 25 % des honoraires pendant 8 ans ; "que si le prévenu était seul titulaire d'une carte de courtier d'assurance, cette carte était

SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE Z..., COURTIER D'ASSURANCES, A FORME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE (MGF - VIE),

X..., qui, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance, avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société AGF vie, a assigné celle-ci en nullité du contrat et en remboursement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué