H... a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de

-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services

A la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants

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d'années ; - qu'il a bien été désigné par un magistrat pour effectuer une mission, qu'il a acceptée, et que s'il n'a pas été désigné par ailleurs c'est en particulier en raison de la pandémie de COVID

-19, instituant un état d'urgence sanitaire de deux mois jusqu'au 24 mai 2020, les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours sont doublés sans

A compter du 17 mars 2020, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l'ensemble des salariés a été placé en télétravail et les restaurants d'entreprise ont été fermés.

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-19 justifiait la recherche de la diminution du nombre des personnes détenues, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 144, 148, 148-1 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations

-19 justifiait la recherche de la diminution du nombre des personnes détenues, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 144, 148, 148-1 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations

l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adoption des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence et notamment de son article 11-I-2° pour faire face à l'épidémie de Covid

-19, l'affaire a été retenue sans débats par Monsieur Poupet, Président rapporteur, qui en a rendu compte pour délibéré par la Cour" ; que ces mentions ne permettent pas de s'assurer que les parties ont

l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid

janvier 2019, la cour d'appel de Montpellier a été successivement confrontée à la grève nationale des avocats et à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19, circonstances insurmontables extérieures

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[V], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

septembre 2021, quand ils constataient qu'elle précise "que l'indu porte sur le dispositif exceptionnel d'aide économique aux professionnels de santé consécutif à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid