les salariés devront porter un masque chirurgical lorsque le bénéficiaire est négatif au Covid-19 ou asymptomatique et un masque FFP2 si le bénéficiaire est positif au Covid-19 ou symptomatique. 3.

M... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable, alors : « 1°/ que le doublement des délais de recours en matière pénale, lié à la lutte contre l'épidémie de covid-19, constitue

The present case concerns the repercussions on their rights connected to their businesses as a result of measures taken in Slovakia in response to the spread of the SARS‑CoV‑2 virus that causes COVID-19

-19, infraction réprimée par les dispositions alors applicables de l'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, lorsque ces dispositions législatives ont été abrogées par l'article 1, II.

[M] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une

[S] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamné à une

[D] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une

[C] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamné à une

[S] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une

[D] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamné à une

Dans ses écritures, l'association Cergy Pontoise Basket-ball revient sur la chronologie et le contexte de l'état d'urgence sanitaire prononcé en raison de la pandémie de Covid-19 et la période dite juridiquement

-19-related restrictions.

-19, bien qu'une telle suspension du contrat de travail, assortie d'une interruption du versement de la rémunération en l'absence de vaccination, ait porté atteinte à la liberté d'opinion de la salariée

-19-related restrictions on holding public events       COVID-19-related restrictions on holding public events       COVID-19-related restrictions on holding public events

By decisions of 19 January 2022 (concerning Mr M. Ibrahimov) and 24   February 2022 (concerning Mr Mr M. Imanli), the Supreme Court upheld the appellate court’s judgments.

[K] d'être extrait pour comparaître à l'audience alors qu'il avait sollicité le report de l'affaire et qu'il était positif au Covid-19 le jour de l'examen de celle-ci.

: « 1) Dans le cas d'un bail commercial conclu au profit d'un preneur touché par la fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid

-19, infraction réprimée par les dispositions alors applicables de l'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, lorsque ces dispositions législatives ont été abrogées par l'article 1, II.