absorption n'est qu'un artifice pour échapper au règlement des créances fiscales éludées, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'irrécouvrabilité de la créance et, partant

des décisions de rejet des créances fiscales en cause et si aucun recours n'avait été exercé contre ces décisions ni contre l'état des créances déposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de la société, qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, sachant que les salaires et les loyers de location-gérance qu'il en tirerait lui permettaient de faire face au paiement d'une créance

Les créances fiscales ne peuvent ainsi être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure collective, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales (voir sur ce point notamment 

Les créances fiscales ne peuvent ainsi être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure collective, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales (voir sur ce point notamment 

de ce que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'hypothèque légale prise le 4 février 1977 pour garantir le recouvrement de créances fiscales ; Sur

collocation du trésorier principal de Nancy et du trésorier principal d'Albestroff dans l'attente de l'issue des procédures engagées devant les juridictions de l'ordre administratif pour contester les créances

Les créances fiscales ne peuvent ainsi être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure collective, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales (voir sur ce point notamment 

articles 13, alinéa 2, et 14 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'origine d'une créance

Les créances fiscales ne peuvent ainsi être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure collective, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales (voir sur ce point notamment 

La créance fiscale a fait l'objet d'une procédure de contestation, initiée le 30 mars 2009, devant le tribunal administratif de Melun, qui tendait à obtenir le dégrèvement de la totalité de la somme due

des droits sont en conséquence suspendus ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective

En deuxième lieu, en jugeant, d'une part, que la circonstance que les créances fiscales en cause n'auraient pas été déclarées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le jugement

sur l'existence ou le montant des créances fiscales.

la société était constitué d'une créance fiscale de 305 406 euros, et qu'il ressort des pièces annexées au rapport du liquidateur, que la proposition de rectification du 31 mai 2010 avait fait l'objet

Les créances fiscales ne peuvent ainsi être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure collective, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales (voir sur ce point notamment 

Il résulte de tout ce qui précède qu'il convient d'ordonner la restitution de la créance fiscale de crédit d'impôt en faveur de la recherche de sa filiale la SAS Theric au titre de l'année 2019 pour un

euros à titre privilégié, alors, selon le moyen, que l'article 35 B de loi du 10 juin 1994 a abrogé l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel les créances fiscales ne pouvaient être