du trésorier de Marseille (le trésorier) à concurrence de certaines sommes "à titre de créances fiscales échues" ; que la société a relevé appel de cette décision ; Attendu que le trésorier fait grief

620,47 francs à titre privilégié, le solde à titre provisionnel; que sur recours du Trésor public contre cette décision, la cour d'appel a prononcé l'admission définitive et à titre privilégié de la créance

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1995, n° 288), que la société Dautais a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires; que pour obtenir le paiement d'une créance

de la société Neressis et de l'annulation de la déclaration de créance de la société Ineo, le passif déclaré de la SCI s'élève à la somme de 2 860,19 euros, constitué exclusivement de créances fiscales

afférente, le trésorier principal de Boulogne-Billancourt (le trésorier) a, en application des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce, demandé à l'administrateur le règlement de cette créance

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1995, n° 289), que la société Dautais a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires; que pour obtenir le paiement d'une créance

Del A..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts (Services fiscaux du Var), les conclusions de M.

[R] un instrument uniformisé émanant des autorités allemandes, permettant le recouvrement d'une créance fiscale en application de la directive du Conseil 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance

Dans le cas présent, il n'est pas discuté que la société New Lexel Cosmetics n'a nullement mentionné, dans la liste des créanciers fournie au mandataire judiciaire, la créance fiscale née des deux propositions

(1re chambre civile), au profit : 1 / du receveur principal des Impôts d'Argenton-sur-Creuse, domicilié ..., comptable chargé du recouvrement , agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique Du X..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers

d'appel ; Attendu que le comptable reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon une jurisprudence établie, les règles de procédure qui régissent le recouvrement des créances

d'appel ; Attendu que le comptable reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon une jurisprudence établie, les règles de procédure qui régissent le recouvrement des créances

HSBC, la créance de M.

de l'Etat, -Qu'il existe une menace de recouvrement de la créance fiscale au seul vu de l'importance de celle-ci notamment lorsque le saisi ne dispose d'aucun patrimoine.

une partie de l'insuffisance d'actif et que le liquidateur a adressé un chèque au comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse Nord (le comptable), en précisant que le surplus de la créance

le receveur principal des Impôts avait notifié au mandataire liquidateur qu'il avait fait procéder à une opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce pour obtenir le paiement d'une créance

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 septembre 1994), que, d'une part, le trésorier principal de Biarritz, pour avoir paiement d'une créance