SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 22 AVRIL 1981), QU'UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE APRES AVOIR EMIS UN VOTE DEFAVORABLE AUX

à un créancier simplement chirographaire, aucune saisie ne peut être pratiquée dès lors que le navire a été cédé à un tiers acquéreur et que la vente a été régulièrement publiée antérieurement à la mesure

dans le cadre du règlement judiciaire prononcé à leur encontre et converti en liquidation de biens le 13 mars 1986, leur passif avait été évalué à la somme de 2 882 960 francs en ce qui concerne les créanciers

EPOUSE Y..., A..., CREANCIER CHIROGRAPHAIRE DE LADITE DAME, A FAIT TIERCE OPPOSITION AUX JUGEMENTS D'ADJUDICATION DES 18 FEVRIER ET 3 MAI 1968, AINSI QU'A TOUS LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RELATIFS A LADITE

Corniche André de Joly des ouvertures de crédit ; qu'à l'occasion de la liquidation des biens de cette dernière société prononcée par jugement du 12 juillet 1972, la SOFAPI a été admise, en tant que créancière

de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 2. 000 € de frais irrépétibles sera infirmé ; ALORS QUE, D'UNE PART, est indu le payement effectué en violation de la règle de l'égalité des créanciers

privilégiés en totalité, sur une période de 5 ans, cette catégorie ne comprenant que les ASSEDIC, le Trésor public et l'URSSAF " et " le règlement des créanciers chirographaires à hauteur de 15 %, sur

François Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Picardie sécurité, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel

AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN AVRIL 1974 ET RAMI AYANT ETE NOMME SYNDIC, LA BANQUE A PRODUIT AU TITRE DE CREANCIERE NANTIE POUR 31 670,36 FRANCS ET A ETE ADMISE DE MANIERE IRREVOCABLE A CE TITRE

avait été homologué " pour être exécuté en ses forme et teneur " ; que par voie de conséquence les commissaires " désignés à l'exécution du concordat avec mission en outre de payer les dividendes aux créanciers

s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, qu'une convention passée entre une société en période suspecte avec l'un de ses créanciers

COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS

AUTORISE NE DONNE PAS OUVERTURE, LORSQU'IL COMPREND UN FONDS DE COMMERCE, A LA SURENCHERE DU SIXIEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE SURENCHERE NE PEUT, EN TOUTE OCCURRENCE, EMANER QUE D'UN CREANCIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI N° 67-663 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU

chirographaires, ne démontrait pas que la société Panpia pouvait espérer, en tant que créancier chirographaire, recevoir un paiement, a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 6 JANVIER 1982), QUE LA SOCIETE JORDIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PREVOYANT LE REGLEMENT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE

un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance ; que la seule absence de protestation du créancier chirographaire à la suite du rejet de sa production ne peut conduire à imputer à sa charge

X..., dirigeant social de la SPEC, le juge accroissait le gage des créanciers sociaux, il n'étendait pas l'assiette de leurs sûretés ; que le Fonds national de garantie des salaires, créancier de la SPEC