Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 962 résultats pour « crédits bancaires postérieurs à la date de cessation des paiements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 371 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
Cette condition n'est toutefois pas exigée : a) En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ; b) En cas de première adhésion à une association agréée
Article 12
La caution d'un établissement bancaire ou financier n'est établie que si cet établissement a son siège ou une succursale en France.
Article 118
I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31
Article D161-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date, la situation de l'intéressé au regard du délai fixé à l'alinéa précédent et du délai de six mois postérieur à la date d'effet de la pension fixé au deuxième alinéa de l'article L. 161-22
Article R912-78-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou
Article R655-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 27
à disposition du public ou l'ouverture d'une enquête publique en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-3 à R. 123-46 ou l'acte prorogeant les effets d'une déclaration d'utilité publique, est postérieur
Article 9
Les autorisations de programme et les crédits de paiement nécessaires à l'achèvement des opérations en cours au 31 décembre 1985 définies dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 sont prélevés sur la dotation
Article 99
Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures permettant d'appréhender globalement l'ensemble des risques associés aux activités bancaires et non-bancaires de l'entreprise assujettie, notamment de crédit et de contrepartie, résiduel
Article Annexe II
Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier d'autorisations de prélèvement.
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Article L640-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51
L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations.
Article R49-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur.
Article R613-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie conformément au II de l'article L. 613-32-1 d'une demande tendant à ce qu'une succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis mentionnée
Article 238 bis-0 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
, de l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission, sous déduction des intérêts déjà imposés sur cette même fraction postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission.
Article R312-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités
Article 14
Pour l'année 1984, les attributions reçues par chaque département, d'une part au titre de la première part de la dotation globale d'équipement et, d'autre part au titre des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier
Article 20
Le handicapé adulte qui cesse d'avoir droit à l'allocation visée au titre II du présent décret ne relève plus de l'assurance volontaire au titre de l'article 9-1 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971, à compter du premier jour du mois qui suit la date
Article R519-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
Article L631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
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