X..., avait cédé le bénéfice du contrat de crédit-bail à la société Mega optic design, constituée entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), société

meubles ne peut être exercée, quel que soit le titre du revendiquant, que dans le délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, que la poursuite de l'exécution du contrat de crédit-bail

(société CG Bail); qu'à la même date, Mme X... a conclu avec la société CG Bail un contrat de crédit-bail pour la location d'un moniteur, d'un diffuseur d'image, d'un support mural et d'un câblage péritel

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de résolution du contrat de crédit-bail et d'avoir fixé la créance de la Compagnie du crédit universel sur la société Alec Z... à la somme de 66 497,75

Z... a assigné les sociétés Distribution automatic system's (la société DAS) et Bail Natio équipement en résolution de deux contrats de crédit-bail conclus le 3 juin 1988 avec la société Bail Natio équipement

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à résolution du contrat de vente et à résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article

par la société Innovation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la Compagnie générale de crédit-bail

René X..., huissier de justice associé, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 3°) de la société Slibail, société anonyme, Société lyonnaise de crédit bail, dont le siège social est sis à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Security Pacific Crédit Bail, dont le

demeure personnellement liée au vendeur de ce bien si finalement le contrat de crédit-bail, et le mandat dont il aurait été assorti, n'a pas été effectivement conclu, faute pour l'organisme de crédit-bail

qui avait été détruit par un incendie ; que, le 1er juin 1994, les parties étaient cependant convenues de procéder à la levée anticipée de l'option prévue au contrat de crédit-bail et que la levée d'option

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juin 1993), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu, pour le financement d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation du contrat de crédit-bail

X... alors, selon le moyen : 1 ) qu'il y a lieu, pour apprécier le coût de l'exécution du contrat de crédit-bail jusqu'à son terme, d'inclure la levée de l'option finale constituée par le prix de cession

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 3 avril 2002), que la société Fiat lease auto ayant financé en crédit-bail

X..., gérant de la société VSL, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société VSL ayant cessé d'exécuter ses engagements, la société Unimat a résilié le contrat de crédit-bail

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 octobre 1997), que la Compagnie pour le financement du leasing Outre-Mer (société Cofilease) a donné en crédit-bail