Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 377 résultats pour « cumul avec pension de reversion d'un conjoint décédé »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 377 résultats pour « cumul avec pension de reversion d'un conjoint décédé »
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Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code ne sont cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice
Article R353-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5, le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8.
Article L434-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente.
Article 4
pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ; - soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ; - soit bénéficiaires de la garantie de ressources instituée au
Article D732-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application des dispositions
Article 10
Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés à l'article 6 ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
des professions industrielles et commerciales et leurs conjoints coexistants ou survivants, est fixée à 49,61 F à partir du 1er octobre 1986 ; 2° Le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévu à l'article 4 (troisième alinéa) du décret
Article D732-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article L. 732-50, le conjoint au sens des articles L. 732-41 à L. 732-44, L. 732-46, L. 732-47 et L. 732-49 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge ni de délai : 1° Au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin : a) D'une personne mentionnée à l'article L. 241-2 décédée ou portée disparue dans les circonstances
Article Annexe, art. 26
Les agents titulaires d'une pension de vieillesse, y compris pension de réversion, versée par le régime auquel ils sont affiliés au titre d'une période d'activité relevant du présent statut, ou d'une pension d'invalidité du régime spécial des industries
Article 49
49 La pension des ayants cause des militaires et marins de tous grades, décédés titulaires d'une pension proportionnelle, est calculée en prenant pour base le taux de cette pension.
Article L351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants.
Article D358-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91
Lorsque l'assuré décédé n'a pas liquidé sa pension au régime général, le montant de la pension servant de base au calcul de la pension d'orphelin est déterminé selon les paramètres applicables à l'assuré décédé si la date de prise d'effet de sa pension
Article R732-12-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 est égale à cinquante-quatre pour cent de la pension définie aux deux premiers alinéas de l'article L. 732-8, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.
Article 9-3
pension personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la caisse nationale, acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité.
Article 18
Ouvrent droit à cette majoration : a) Les enfants nés de l'assuré ou adoptés par lui ; b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ou adoptés par lui c) Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141-1 : 1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
des professions industrielles et commerciales et leurs conjoints coexistants ou survivants, est fixée à : - 49,36 à partir du 1er janvier 1986 ; - 49,90 à partir du 1er juillet 1986. 2° Le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévu
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1988.
Article 25
Les orphelins mineurs d'une femme fonctionnaire ou employée décédée en jouissance de pension ou en possession de droits à pension par application des dispositions de la présente loi ont droit à pension dans les conditions prévues au quatrième paragraphe
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