Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls

Article 22

—

Les charges de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ; 3° Les dépenses d'équipement ; 4° L'achat pour le compte de l'Etat d'oeuvres, d'objets et de fonds documentaires

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Code du tourisme

A compter du 1er janvier 2009, toute personne exerçant les fonctions du maître d'oeuvre mentionné à l'article R. 342-4 doit être préalablement agréée par le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

Article 4

—

Les maîtres et maîtresses d'internat intérimaires, après un an de fonctions soit dans les lycées, soit dans les collèges, soit dans les cours secondaires, peuvent être nommés stagiaires par le recteur d'académie, tenant compte de l'obligation du deuxième

Article 17

—

institué au ministère du travail et de la sécurité sociale un comité national de formation professionnelle ainsi composé : Le ministre du travail et de la sécurité sociale ou son représentant, président ; Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre

Article 5

—

ou son représentant, président ; - le directeur général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; - le délégué général d'Armateurs de France ou son représentant ; - le chef du bureau central de la main-d'oeuvre

Article L241-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 23

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause

Article R5132-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 5124-2 et L. 5142-1, l'autorisation peut être demandée pour le pharmacien responsable, le pharmacien responsable intérimaire, les pharmaciens délégués et les pharmaciens adjoints ainsi que pour le vétérinaire

Article 39

—

médecin du travail sont exercées par le médecin des gens de mer, celles dévolues à l'inspecteur du travail par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, celles dévolues au médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre

Article 1

—

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectue un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) auprès d'un échantillon

Article 1

—

Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande

Article 111-3

—

Elle oblige celui qui la détient, ou qui l'exerce à titre intérimaire, à assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice.

Article L5213-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code du travail

Elles peuvent également conclure les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés à l'article L. 1251-58-1.

Article 1

—

Les auteurs et compositeurs de musique qui au cours d'une année ont perçu, à ce titre, un montant de redevances de droits d'exécution publique et de droits de reproduction mécanique d'oeuvres littéraires ou musicales non dramatiques au moins égal au minimum

Article L335-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

Code de la propriété intellectuelle

d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres

Article D717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 56

Code rural (nouveau)

Les employeurs de main-d'oeuvre mentionnés à l'article L. 717-1 relèvent pour leurs salariés d'un service de santé au travail organisé sous la forme soit : 1° D'un service de santé et de sécurité au travail en agriculture défini à l'article D. 717-34

Article 1

—

atmosphériques défavorables conduit à envisager la distribution de boissons chaudes aux salariés occupés à des postes de travail en plein air, en dehors des limites prévues à l'alinéa ci-dessus, l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre

Article 8

—

Un abattement fixé à 1 887 F de revenu cadastral ou à 28 575 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque

Article 1

—

Lorsque, exceptionnellement, les pressions relatives devraient atteindre des valeurs supérieures, l'employeur est tenu d'obtenir au préalable une autorisation spéciale du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, après étude des conditions

Article R325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 12

Code de la propriété intellectuelle

la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas désigné un organisme de gestion collective, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à l'organisme réunissant le plus grand nombre d'oeuvres

Page 6 · 348 résultats

← Précédent Suivant →