moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les consorts Y..., agissant tant en leur nom qu'en leur qualité d'héritiers de Victor Y..., décédé

onze amendes de 800 francs chacune à raison de onze contraventions qu'elle aurait commises ; "alors que la citation du 20 août 1990, qui constituait le titre des poursuites, énonçait, après avoir décrit

Y..., ingénieur de sécurité de la société Dumez, était insuffisant ; que le prévenu aurait dû faire effectuer des examens à chaque remise en service conformément à l'article 22 du décret ci-dessus,

concentration des fibres d'amiante dans l'atmosphère (à savoir alors deux fibres par cm3, concentration qui devait être ultérieurement peu à peu réduite pour atteindre 0,1 fibre par cm3 en vertu du décret

loyer ; Attendu que la société Jean-Louis Claude fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative alors, selon le moyen, "1°/ qu'en application de l'article 23-4 du décret

concernant un projet de décret relatif à la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement

P..., décédé, ont formé le pourvoi n° H 19-10.271 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant au Fonds d'indemnisation

installations classées, au regard : - de la rubrique n 322 A de la nomenclature des installations classées pour le transit des déchets assimilables aux déchets ménagers ; - et à la rubrique n 167 A pour

2013, s'agissant de déchets provenant de matériaux de construction, enfin, entre le 1er avril et le 10 avril 2019, s'agissant de déchets plastiques, de morceaux de véhicules, de pneus et ferraille.

moyen : 1 / que le titre présenté à la validation n'était pas l'acte d'acquisition de Raoul Y... en 1960, mais celui de son auteur, Armand Z..., en date du 14 décembre 1951, et donc antérieur au décret

18 du Code de l'environnement ; qu'en l'espèce, Lionel X... a déclaré qu'il ne connaissait pas la réglementation en vigueur, qu'il n'avait pris aucune disposition particulière pour faire brûler les déchets

payeurs de l'allocation, lorsque l'actif net est au moins égal à la somme de 39 000 euros et dans la limite d'un montant fixé par décret, sur la succession de l'allocataire. 4.

ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du

, dès lors que « les parties ne contest(aient) pas la qualité de déchets du ballast litigieux, stocké sur le terrain de la commune (…) », la cour a méconnu les termes du litige, en violation de l'article

X... pour détruire ses déchets ménagers, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute personne

doit rester secondaire par rapport à l'activité d'enlèvement des déchets, ce qui implique des déplacements limités avec arrêts fréquents ; qu'en second lieu, l'enlèvement des déchets doit procéder d'un

de matériaux ou déchets inertes ; qu'aux termes de l'article 266 septies du même code, le fait générateur de la taxe est notamment constitué par la réception de déchets par les exploitants mentionnés au

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Poitiers, 15 mai 2020), rendu en dernier ressort, la commune de [Localité 4] a transféré la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets