Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 199 résultats pour « décision ayant statué sur une demande reconventionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 199 résultats pour « décision ayant statué sur une demande reconventionnelle »
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Article R214-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur
Article L600-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent
Article L18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.
Article L600-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après
Article 1525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Article 7
En cas de rejet de la demande ou de refus de délivrance d'une fiche de réception UE, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision.
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
Article R613-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
I. – Lorsqu'il a statué sur une demande d'autorisation d'un accord de soutien financier de groupe en application du I de l'article L. 613-46-1, le collège de supervision notifie sa décision motivée à l'entreprise mère dans un délai de quatre mois à compter
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il est statué dans le délai d'un mois.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Il est statué dans un délai d'un mois.
Article 66
La cour d'appel statue en chambre du conseil. Toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique ; mention en est faite dans la décision.
Article 763-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
La demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de condamnation.
Article 764-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
-8, sur la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation dans le délai maximal de dix jours à compter des réquisitions du procureur de la République.
Article R*49-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.
Article R148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 53
, la maladie ou le décès qui motivent la demande.
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où
Article 2
Le directeur de l'union de recouvrement statue sur la demande d'exonération après avoir, éventuellement, recueilli l'avis du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie.
Article 914-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout.
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